Contrôle fiscal – Raisons & étapes à suivre

Personne n’est à l’abris d’un contrôle fiscal. Il paraît intéressant de connaître son processus et les droits dont disposent les vérificateurs. En cas de contrôle, il est conseillé de te renseigner sur ses droits, et ceux de l’administration fiscale.

Sommaire :

La définition du contrôle fiscal

Il correspond à l’action menée par les représentants du Trésor public auprès d’une personne physique ou morale, en vue d’examiner les déclarations fiscales et de les confronter à la réalité des faits.

Les raisons du déclenchement d’un contrôle fiscal

Le contrôle fiscal a en principe lieu après que l’administration fiscale ait constaté des omissions ou des erreurs, voire l’absence de déclaration. Il peut être lié à des informations communiquées. Il peut aussi intervenir après dénonciation.

Voici les principaux motifs d’ouverture d’un contrôle fiscal

  • Les directives nationales ou locales : les inspecteurs ont parfois des consignes de vérification de certains secteurs d’activité ou de certaines professions.
  • Le contrôle d’un tiers, donnant des informations sur un autre contribuable : certains contrôles peuvent transmettre des renseignements à l’administration fiscale sur d’autres entreprises.
  • Les circuits de renseignements (organismes sociaux, URSSAF, banques, autres établissements financiers, justices, etc.) : il peut s’agir d’échanges de données automatiques ou d’informations communiquées.
  • L’absence de déclaration : le contrôle fiscal est quasi systématique en cas d’absence de déclaration.
  • La délation : l’administration fiscale vérifie au préalable la véracité des informations.

Les droits de l’administration fiscale

L’administration fiscale dispose du droit de communication, qui lui permet d’exiger toutes les pièces nécessaires au contribuable, du droit d’enquêter, en particulier sur les manquements aux règles, et du droit de rectification, avec demande de paiement de l’impôt supplémentaire dû.

Les différents types de contrôles

La procédure du contrôle fiscal peut impliquer deux types de procédures.

  • Le contrôle sur pièces : l’administration fiscale réalise des vérifications à partir de documents remis par le contribuable.
  • Le contrôle sur place : il se déroule au domicile du particulier ou dans les bureaux de l’entreprise.

Le nombre de contrôles fiscaux en France

En septembre 2018, le premier syndicat de l’administration fiscale, Solidaires finances publiques, s’est inquiété du nombre décroissant de contrôles. Selon ses statistiques, une entreprise pouvait être l’objet d’une procédure tous les 31 ans en 2008, contre tous les 50 ans aujourd’hui. En ce qui concerne les particuliers, c’était tous les 44 ans en 2008, contre tous les 66 ans en 2016.

Le déroulement du contrôle fiscal

En entreprise

Contrôle sur pièce : l’administration fiscale adresse une demande de contrôle, en général par courrier recommandé. L’entreprise dispose d’un délai de 15 jours, à compter de sa réception, pour répondre et envoyer les pièces demandées. Si des documents sont manquants, le Trésor public peut lancer une procédure de vérification de comptabilité ou sanctionner l’entreprise d’une amende. Le contrôle est basé sur une analyse de la comptabilité et de l’application des règles fiscales. Il peut prendre jusqu’à six mois et dure en moyenne trois mois. À l’issue de la procédure, l’administration remet une proposition de rectification, ou un avis d’absence de rectification, si tout est correct.

Contrôle sur place : le dirigeant dispose d’au moins deux jours pleins, suite à la réception de l’avis de contrôle fiscal. La vérification concerne les pièces comptables et tous les documents de nature à aider le vérificateur dans sa recherche. Un échange oral s’instaure en vue d’obtenir des informations. Le contrôle sur place implique l’instauration d’une procédure légale. L’administration remet au dirigeant la charte du contribuable vérifié. Il peut être assisté par un conseil et est informé de la durée des vérifications, au-delà de trois mois pour les petites entreprises. Le vérificateur remet ensuite un rapport sur les constatations à ses supérieurs. L’administration peut ensuite réclamer des paiements à l’entreprise.

Pour un particulier

Le contrôle est appelé examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Il débute par la réception d’un avis de vérification, qui doit indiquer les années qui vont être contrôlées, ainsi que le nom du vérificateur. Il doit permettre l’examen de la cohérence entre la situation personnelle (en particulier le train de vie et les dépenses), et les déclarations d’impôts. Il peut avoir lieu au sein de l’administration fiscale, ou au domicile du contribuable, s’il en fait la demande. S’il y a des anomalies, l’administration peut demander des précisions et le particulier dispose d’un délai minimal de deux mois, précisé dans le courrier, pour y répondre. L’éventuelle relance, après une explication insatisfaisante, implique un délai supplémentaire d’un mois. Si la réponse n’intervient pas, une procédure de taxation d’office peut être lancée.

Le contrôle du particulier peut aboutir sur une rectification de sa déclaration d’impôt et un redressement. Il doit alors payer l’impôt supplémentaire.

La procédure de rectification contradictoire

Si l’administration fiscale constate une irrégularité, elle lance une procédure de rectification contradictoire, qui doit être motivée. Le contribuable peut bénéficier d’un conseil pour y répondre. Il peut aussi demander des précisions, présenter des remarques (l’administration réagira dans un délai de 60 jours), ou accepter les observations (de façon tacite ou formelle). Il est ensuite possible de saisir la commission départementale ou nationale des impôts directs des taxes sur le chiffre d’affaires, le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, ou la commission départementale de conciliation. La mise en recouvrement n’intervient qu’à la fin des procédures.

L’imposition d’office

Elle peut concerner tous les impôts. Elle est appliquée dans le cas des contribuables de mauvaise foi qui ont volontairement soustrait des revenus à la déclaration. La procédure d’évaluation ou de taxation d’office est subordonnée à deux conditions cumulatives : l’envoi au préalable d’une mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception, et sa non-régularisation par le contribuable, dans les trente jours de sa notification.

La mise en demeure doit comporter le détail des déclarations ou actes dont le dépôt ou la présentation est demandé, la date à laquelle ces documents auraient dû être déposés ou présentés, les textes législatifs ou réglementaires liés à cette situation et le service destinataire du document à produire. Elle doit également préciser les sanctions liées à des retards ou à une omission. Sans mise en demeure, seule la procédure de rectification contradictoire est applicable.

Les recommandations

Pour éviter un contrôle fiscal

Le contrôle fiscal est en principe lié au non-respect des obligations déclaratives. Il s’agit donc de respecter les délais et de bien vérifier le remplissage des déclarations. Les contribuables les plus aisés, ceux qui ont déclaré des crédits d’impôt ou eu recours à des lois de défiscalisation sont plus à risque d’être contrôlés. Si le timing paraît juste, il est possible d’envoyer une déclaration provisoire, puis une déclaration rectificative. Cela évitera notamment de payer des indemnités de retard.

Pour que le contrôle se déroule bien

Il n’y a pas vraiment de règle pour que le contrôle se passe bien, sinon de rester correct avec l’inspecteur, de collaborer et répondre à ses questions, et de lui donner un espace qu’il puisse bien travailler. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet de connaître ses droits.

Les sanctions possibles

Si le contribuable n’a pas déclaré une partie des revenus, la majoration de l’impôt peut être de 80 %. Si la déclaration est volontairement incomplète, la majoration peut atteindre 40 % pour un manquement délibéré, 50 % pour une opposition au contrôle et 80 % en cas de tromperie. En cas de fraude avérée, l’amende peut monter jusqu’à 500 000 euros et être accompagnée d’une peine de prison de cinq ans. Avec utilisation de sociétés-écrans, de comptes ou de souscriptions de contrats à l’étranger, l’amende peut grimper jusqu’à 3 millions d’euros et la peine de prison à sept ans.

L’administration fiscale a six ans pour engager les poursuites, après la notification des fautes. Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise peut s’exercer jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ces trois ans s’appliquent aussi à toutes les taxes, comme la retenue à la source, les prélèvements obligatoires, ou encore les CSG (contribution sociale généralisée) ou CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Si le contribuable n’a pas rempli ses obligations légales, le délai est porté à sept ans. Et il est de dix ans pour les avoirs détenus à l’étranger.

En cas de sanction, il est possible de négocier pour obtenir une remise gracieuse, un délai de paiement, ou encore un allègement des pénalités. Ces dernières sont liées à la gravité de l’erreur :

  • 10 % pour une erreur de saisie ou de calcul
  • 40 % en cas de mauvaise foi
  • 80 % en cas de fraude fiscale.

Les vices de procédure

Certains vices de procédure de la part du vérificateur peuvent entraîner la nullité du contrôle. Ce serait notamment le cas si la durée d’un contrôle dépassait les trois mois réglementaires sans raison valable, si aucun débat oral et contradictoire n’intervenait, si la proposition de rectification n’était pas motivée, ou encore en cas de vérification d’une année déjà contrôlée. Toutes les erreurs n’entraînent pas la nullité du contrôle.

Conclusion

Une bonne organisation et une attention accrue lors des déclarations peuvent limiter les risques de contrôle fiscal. Si cela ne suffit pas, il paraît important de collaborer avec le vérificateur et prendre connaissance des droits et procédures inhérents à ce type d’examen. Les fraudes sont sévèrement sanctionnées.

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