La déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur – étapes à suivre

Si elle est simplifiée, la déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur nécessite d’être remplie avec attention et d’être informé de certains éléments. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la fiscalité de la micro-entreprise !

Sommaire :

La déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur – est-elle nécessaire ?

Les auto-entrepreneurs doivent remplir une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n° 2042 C PRO), quelle que soit l’option fiscale qu’ils ont choisie (versement libératoire, via une déclaration trimestrielle ou mensuelle, ou imposition classique). Ils doivent déclarer le total des montants hors taxes perçus (et non pas facturés) durant l’année sur les ventes, les prestations de services artisanales et/ou commerciales et les prestations de services libérales.

declaration impot auto-entrepreneur formulaire 2042
Formulaire n° 2042 C Pro pour la déclaration d’impôt de l’auto-entrepreneur, www.impots.gouv.fr

L’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) adresse une attestation fiscale, entre mars et avril, laquelle récapitule les chiffres à déclarer.

Régime du versement libératoire : les conditions nécessaires

Trois conditions sont nécessaires pour bénéficier du régime du versement libératoire :

  • La première condition implique le revenu fiscal de l’année N-2, lequel doit être inférieur à un certain montant, selon le nombre de parts du quotidien familial. Au titre de 2019, le plafond est de 27 086 par part de quotient familial. Il est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.
  • La seconde condition est liée au chiffre d’affaires de l’année précédente. Il doit être inférieur à 170 000 euros, pour les micro-entreprises de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.), ou à 70 000 euros pour les micro-entreprises de relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • La troisième condition est d’avoir choisi le régime micro-social, qui correspond à l’option automatique du micro-entrepreneur.

Comment remplir ta déclaration de revenu en tant qu’auto-entrepreneur ?

Si la résidence principale est équipée d’un accès à internet, il est désormais obligatoire que la déclaration soit remplie par voie dématérialisée (internet).

Déclaration avec option du versement libératoire de l’impôt

Il est possible d’accéder à la déclaration annexe en cochant la case “Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”. Le déclarant doit ensuite indiquer ses chiffres d’affaires dans les cases 5TA (ventes de marchandises et assimilées), 5TB (prestations de services et locations meublées) et 5TE (revenus non commerciaux). Le micro-entrepreneur ne sera bien sûr pas imposé une seconde fois sur ses revenus.

Déclaration sans option du versement libératoire

Les micro-entrepreneurs qui n’ont pas arrêté leur choix sur l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent cocher la case “revenus industriels et commerciaux professionnels” et/ou “revenus non commerciaux professionnels”. Ils doivent ensuite remplir le cadre “revenus industriels et commerciaux professionnels”, sur les lignes “régime micro-entreprise”. La case 5KO correspond au chiffre d’affaires “ventes de marchandises et assimilées”, et 5KP à celui des “prestations de services et locations meublées”. Enfin, 5HQ est dédié aux “revenus non commerciaux professionnels imposables”.

Le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs est automatiquement soumis à un abattement de 71 % pour la vente de marchandise, 50 % pour les services commerciaux et 34 % pour les activités libérales (effectué par l’administration fiscale, il faut bien sûr déclarer le CA sans abattement). Il correspond aux frais professionnels estimés des micro-entrepreneurs.

Le calcul de l’impôt sur le revenu pour les auto-entrepreneurs

En cas de versement libératoire

Le micro-entrepreneur qui a opté pour le versement fiscal libératoire doit effectuer ses déclarations et ses paiements mensuellement ou trimestriellement.

Les taux d’imposition de l’option versement libératoire de l’impôt sont les suivants :

  • 1 % pour les activités d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.), de vente de denrées à consommer sur place, de fournitures de logement ;
  • 1,7 % pour les autres prestations relevant d’activités industrielles et commerciales ;
  • 2,2 % pour les prestations de services relevants d’activités libérales.
  • Ces taux s’ajoutent à ceux des versements social et fiscal libératoires du régime micro-social.

    S’il n’y a pas de versement libératoire

    Après l’abattement indiqué plus haut, le bénéfice forfaitaire est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal. Il est ensuite intégré dans le calcul classique de l’impôt, avec le barème progressif par tranches. Si nécessaire, un simulateur est accessible sur le site de l’administration fiscale.

    Les questions fréquentes

    Quand vas-tu recevoir la déclaration complémentaire des revenus ?

    La déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées est adressée en même temps que la déclaration d’impôt soit généralement à la fin du mois d’avril ou au début du mois de mai. Le service de déclaration en ligne est ouvert un peu plus tôt.

    Où se trouve la déclaration complémentaire, en ligne ?

    Il est possible d’accéder au formulaire dans la rubrique “revenus”, en dessous des “annexes”.

    Quand rendre la déclaration ?

    En 2019, sous format papier, il était nécessaire de la transmettre au plus tard le jeudi 16 mai. Sur internet, la date dépendait du département de résidence : le 21 mai pour les départements 1 à 19, le 28 mai pour les départements 20 à 49, et le 4 juin pour les départements 50 à 974/976.

    Peux-tu modifier la déclaration, en cas d’erreur ?

    En 2019, il t’est possible d’apporter des modifications à ta déclaration jusqu’à la mi-décembre, par le biais du service de correction en ligne. Après sa fermeture, il faut présenter une réclamation, et tu as jusqu’au 31 décembre N+2 pour la faire, rubrique “Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt” ou par courrier au centre des finances publiques dont tu dépends.

    Quand reçoit-on l’avis de paiement ?

    En 2019, les avis d’impositions “papiers” ont été envoyés entre le 23 juillet et le 2 septembre. Les avis en ligne ont été intégrés à l’espace particulier entre le 24 juillet 2019 et le 7 août 2019.

    Comment obtenir mon attestation fiscale ?

    Si elle n’est pas arrivée, l’attestation fiscale qui détaille le chiffre d’affaires de l’année écoulée peut être demandée auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), si tu exerces une activité commerciale, une activité de prestation de services commerciale ou artisanale, ou encore une activité libérale non réglementée. Les activités libérales réglementées doivent s’adresser à l’URSSAF.

    Comment procéder lorsqu’on était jusque-là rattaché au foyer fiscal des parents ?

    Un courrier a été adressé par l’administration fiscale, avec les identifiants et un tutoriel pour se connecter. Si tu ne l’as pas, il est possible de contacter le centre des impôts ou d’obtenir des informations en ligne.

    Je suis rattaché au foyer fiscal des parents, que dois-je faire ?

    Si tu es rattaché au foyer fiscal de tes parents, ils doivent intégrer ton chiffre d’affaires dans la déclaration complémentaire de revenu des professions non salariées.

    • Ce que change le prélèvement à la source

    Pour 2019, si la micro-entreprise a été créée avant 2018, il faut cocher les cases BIA, 5TJ, 5UV et 5UW, selon que le chiffre d’affaires est supérieur, ou non, à l’une des trois années précédentes. Si elle a été fondée en 2018, il faut cocher les cases 5BF ou 5AO, selon que tu exerces une activité commerciale (achat-vente), de prestation de service commerciale, artisanale ou libérale, ou encore d’agent commercial. Enfin, si l’auto-entreprise était sous option versement libératoire en 2017, modifiée en 2018 avant d’y revenir, il est nécessaire de cocher l’une des cases 5DR-5AE, selon l’activité.

    Conclusion

    Qu’ils aient ou non choisi l’option du versement libératoire, les micro-entrepreneurs doivent remplir la déclaration des revenus. La procédure à suivre est différente, selon le domaine d’activité et la situation chacun.

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