Devenir micro-entrepreneur – démarches à suivre

Le statut de micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) séduit par sa facilité d’ouverture et sa comptabilité simplifiée. Tu souhaites te mettre à ton compte ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour devenir micro-entrepreneur, depuis la création à la cessation d’activité, en passant par la fiscalité ou les droits sociaux.

Sommaire :

Créé en 2008, le statut d’auto-entreprise, devenu micro-entreprise, a séduit de nombreux travailleurs. Fin 2018, le régime comprenait 1,36 million d’inscrits, selon l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale), soit 42 % des travailleurs non-salariés, contre 26 % en 2011. Entre 300 000 et 400 000 personnes créent une micro-entreprise, chaque année.

Les caractéristiques de la micro-entreprise

La micro-entreprise connait notamment un grand succès en raison de l’allègement des procédures administratives, comptables et fiscales. Voici ses principales caractéristiques :

Déclaration d’activité simplifiée

Le micro-entrepreneur (ou ex-auto-entrepreneur) doit effectuer une déclaration d’activité simplifiée, ce qui ne l’empêche pas par la suite de changer de statut, s’il le souhaite. Il peut domicilier son activité à son domicile personnel, à condition de se protéger par le biais d’une assurance professionnelle. En termes de comptabilité, les obligations sont également réduites.

Les seuils de chiffre d’affaires sont les suivants :

  • 70 000 euros pour les prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme) et les professions libérales.
  • 170 000 euros pour les commerçants et les activités d’hébergement (hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme).

En cas de dépassement du seuil, le régime de la micro-entreprise s’applique jusqu’à la fin de l’année du dépassement.

Cotisations sociales

Le micro-entrepreneur est automatiquement en option régime micro-social simplifié, laquelle lui permet de payer ses cotisations et contributions sociales par le biais d’un paiement mensuel ou trimestriel. Son montant est lié à l’application d’un taux forfaitaire au chiffre d’affaires, lequel est déclaré mensuellement ou trimestriellement : il peut être égal à zéro. Si l’auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire, les impôts sont prélevés en même temps que les charges sociales.

Régime fiscal

Il est possible d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ou pour le régime de la micro-entreprise. Le prélèvement libératoire permet de régler toutes ses cotisations sociales et fiscales en un seul prélèvement. Le régime d’imposition de la micro-entreprise correspond à une imposition sur le revenu dans les catégories bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, et bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur est initialement en franchise de base de TVA. Il devient redevable de la TVA s’il dépasse les seuils suivants :

  • 33 200 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC et les professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est prévu un seuil majoré de 35 200 euros
  • 82 800 euros pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et de 91 000 euros pour la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Dans le cas où le micro-entrepreneur dépasse le seuil majoré en cours d’année, il doit facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement, quitte à reprendre les factures émises depuis le début du mois. S’il dépasse pendant deux années consécutives le seuil de franchise et le seuil majoré, il doit facturer la TVA à compter du 1er janvier qui suit.

Droits sociaux (retraite et chômage)

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une protection sociale identique à celle des autres professions indépendantes. Ils sont affiliés au régime social des indépendants, le RSI. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2018, ils sont basculés sur le régime général de la sécurité sociale (le RSI devient SSI), avec une période transitoire de deux ans, et bénéficient de la même protection que les salariés.

Les conditions pour bénéficier du statut

Pour devenir micro-entrepreneur et garder ce statut, les micro-entreprises ont des obligations. En termes de comptabilité, ils doivent tenir à jour un livre de recettes, avec le montant et l’origine des recettes, le mode de règlement et les références des pièces justificatives (factures). Ils doivent également se doter d’un compte bancaire dédié à l’usage professionnel.

Enfin, l’auto-entrepreneur doit souscrire une assurance pour se protéger des risques de l’activité et protéger ses clients. Il peut s’agir d’une responsabilité civile professionnelle, d’une assurance multirisque professionnelle, d’une complémentaire santé entreprise, d’une protection juridique professionnelle, ou encore d’une assurance perte d’exploitation.

Comment devenir micro-entrepreneur ?

La déclaration d’activité de micro-entrepreneur est simplifiée et peut être réalisée en ligne, par courrier ou sur place (au CFE compétent de votre département), par le biais du formulaire P0, qui est transmis à l’URSSAF, qui alerte à son tour le service des impôts. Le CFE peut être, selon la situation, la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), si vous exercez une activité commerciale, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), si votre activité est artisanale, ou l’URSSAF, pour les professions libérales ou le Greffe du tribunal de commerce. Certaines démarches obligatoires sont liées à l’activité (qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, etc.).

À noter qu’il est nécessaire d’immatriculer sa micro-entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS), comme commerçant, ou au répertoire des métiers (RM), comme artisan. L’immatriculation, qui est gratuite, peut être réalisée par le biais d’un formulaire, accessible en ligne ou par papier, après fourniture de pièces justificatives. Les agents commerciaux doivent aussi demander leur immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : le coût est d’environ 26 euros.

Devenir micro-entrepreneur en ligne

Tu peux également démarrer ta micro-entreprise en ligne sur le portail de l’auto-entrepreneur. Tu peux simplement remplir un formularie et tu auras des conseillers qui t’accompagnent pendant le processus et qui répondent à toutes tes questions.

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le Portail Auto-Entrepreneur sur www.portail-autoentrepreneur.fr

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires ?

Il existe une période de tolérance. En cas de dépassement lors de l’année N, le régime réel ne s’appliquera que durant l’année N+2, en cas de nouveau dépassement en N+1. Le régime de la micro-entreprise s’applique quoiqu’il arrive jusqu’au terme de l’année.

Si le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires a bien lieu deux années de suite, le micro-entrepreneur bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. Cela signifie qu’il bascule sur le régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC), à compter du 1er janvier suivant, ainsi qu’au régime social des travailleurs indépendants.

L’imposition intervient dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles.

Quels sont les micro-entreprises qui payent le CFE ?

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui ne présentent pas un chiffre d’affaires supérieur à 5 000 euros sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE). À noter que l’avis de CFE est consultable par le biais de l’espace professionnel du site des impôts.

La domiciliation de la micro-entreprise

Il est possible d’exercer son activité depuis son domicile, en respectant la législation et la réglementation de votre copropriété, ou inhérente à votre bail. L’auto-entrepreneur peut également s’installer dans un local professionnel. S’il est immatriculé RCS ou RM, il bénéficie automatiquement du statut des baux commerciaux (et de leurs avantages). Enfin, sous les mêmes conditions d’immatriculation, il peut travailler dans une société de domiciliation.

Devenir micro-entrepreneur – les aides à la création

Il est possible de bénéficier de plusieurs aides, au moment de devenir auto-entrepreneur. La Chambre de métiers et de l’artisanat propose des réunions d’information sur le statut de micro-entreprise. Elles sont animées par des spécialistes à même de répondre à toutes les interrogations. Certains stages de préparation sont payants. Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) offrent également des sessions destinées à former les futurs micro-entrepreneurs. Il est possible de participer à une formation de cinq jours et de bénéficier d’un accompagnement individuel. L’ADIE (association pour le droit à l’initiative économique) a pour objectif de permettre aux personnes qui n’ont pas accès au système bancaire traditionnel de créer leur propre entreprise. Elle propose notamment des micro-crédits et un coaching individuel.

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, ou ACRE, exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise, depuis le 1er janvier 2019), qui permet d’être exonéré totalement ou partiellement de charges sociales pendant les 3 premières années d’exercice. Elle ne nécessite aucune demande. Le NACRE (nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise) permet aux auto-entrepreneurs de profiter d’un accompagnement durant trois mois, sur le projet de création ou de reprise de l’entreprise. L’ARE (l’allocation d’aide au retour à l’emploi) et l’ARCE (l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise), qui permet de percevoir une partie de ses allocations chômage en tant que capital, sont aussi disponibles auprès du Pôle Emploi.

La cessation d’activité

Pour stopper son activité, un micro-entrepreneur doit indiquer la cessation d’activité sur le site de l’URSSAF ou au centre de formalité des entreprises (CFE) dont il dépend. Il doit également déclarer le chiffre d’affaires réalisé depuis sa dernière déclaration, de la façon dont il a l’habitude.

Conclusion

Compte tenu de ses allègements comptables et de son fonctionnement simple, la micro-entreprise est une bonne solution pour lancer son activité.

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