Conditions générales de SEVENIT GmbH

Champ d’application

La SEVENIT GmbH (ci-après dénommée SEVENIT) fournit ses services dans le cadre de la préparation de contrat sur la base des présentes Conditions générales de vente, qui font partie intégrante du contrat de prestations. Toute clause divergeant des présentes conditions de vente n’est valable que si SEVENIT la confirme par écrit. SEVENIT est habilité à modifier ces Conditions générales de vente à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis raisonnable. En cas de publication d’un avis de modification, le client bénéficie d’un droit de résiliation exceptionnel. Les modifications sont considérées comme acceptées si l’acheteur ne fait pas opposition par écrit dans un délai de 14 jours.

Conclusion du contrat

Le contrat d’utilisation des prestations offertes par SEVENIT prend effet lorsqu’un représentant mandaté par SEVENIT accepte la commande passée par le client. L’acceptation devient explicite ou est confirmée à l’écrit par le biais du premier acte d’exécution. Si SEVENIT met à contribution des tiers en vue de l’exécution de la prestation convenue, ceux-ci n’en deviennent pas pour autant partenaires contractuels du client. SEVENIT est en droit de refuser le contrat sans fournir de justifications.

Durée du contrat et résiliation

Sauf disposition contraire dans le contrat de prestation, les contrats prennent effet à la date du premier acte d’exécution. Les contrats sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par les deux partenaires contractuels sous réserve du respect d’un délai de préavis de 14 jours. Les contrats sont automatiquement prolongés de la durée du forfait souscrit – d’un mois ou d’un an. Le droit des deux parties à une résiliation exceptionnelle (résiliation pour raisons impérieuses) n’en est pas affecté. Tout essai gratuit s’achève automatiquement au terme de la période d’essai et ne doit pas être annulé. La révocation de l’autorisation de prélèvement correspond à une résiliation exceptionnelle. La résiliation peut être signifiée par courrier électronique ou par courrier postal et prendra effet dès réception. Les paiements déjà effectués ne seront pas remboursés. La résiliation d’un abonnement sevDesk implique également l’expiration d’un abonnement PayPal.
Après expiration de l’abonnement, l’accès de l’utilisateur au système est bloqué.

Étendue des prestations

Conformément au contrat de prestations, SEVENIT met à la disposition du client les conditions techniques pour la publicité des programmes sur Internet et garantit au client l’accessibilité du portail à 99,9 % en moyenne annuelle. Ce chiffre exclut les périodes durant lesquelles il est impossible d’accéder au serveur via Internet en raison de problèmes techniques ou autres qui se trouvent hors du domaine d’influence de SEVENIT (cas de force majeure, faute commise par des tiers, etc.). Les travaux de maintenance programmés ou nécessaires pouvant entraîner des périodes d’arrêt et au préalable annoncés comme périodes d’entretien ne sont pas pris en compte dans le calcul d’accessibilité indiqué. Les ensembles de prestations et options stipulés contractuellement font également partie intégrante des obligations contractuelles. SEVENIT se réserve le droit d’apporter des modifications ou améliorations à la prestation. En cas de limitation de l’étendue des prestations, le client dispose d’un droit de résiliation exceptionnel. Si des prestations de services sont fournies gratuitement, SEVENIT est habilité à les interrompre immédiatement et sans préavis. Dans ce cas, le client n’est pas en droit de demander une réduction, un remboursement ou des dommages-intérêts. En cas de modification fondamentale des normes juridiques ou techniques sur Internet, SEVENIT peut faire valoir un droit de résiliation exceptionnel, si, du fait de ces changements, il est impossible pour SEVENIT d’exécuter en totalité ou en partie des prestations dans le cadre de l’objectif du contrat.

Confidentialité et intégrité des données

SEVENIT s’engage à protéger la confidentialité de l’intégralité des informations et documents accessibles dans le cadre du contrat qui sont désignés comme confidentiels ou qui dans diverses circonstances peuvent clairement être identifiés comme des secrets commerciaux ou industriels et à ne pas les enregistrer ou les divulguer si cela n’est pas nécessaire à la réalisation de l’objectif du contrat. À travers des accords contractuels appropriés avec ses employés et/ou mandataires, SEVENIT garantit que ceux-ci ne sont pas également pas habilités à exploiter, divulguer ou enregistrer ces secrets commerciaux et industriels. Le client prend des engagements équivalents vis-à-vis des secrets commerciaux et industriels de SEVENIT. Le client accepte ainsi que ses données personnelles collectées dans le cadre de cette relation commerciale soient enregistrées et traitées automatiquement par informatique pour l’exécution de ce contrat. Par la présente, le client est avisé, conformément au § 33 paragraphe 1 de la loi fédérale allemande sur la protection des données et conformément à la Loi allemande sur la protection des données de téléservices (TDDSG) que SEVENIT traite ses données informatiquement. Le client est habilité à recevoir à sa demande, gratuitement et à tout moment de la part de SEVENIT, les données enregistrées relatives à sa personne ou à son pseudonyme.
SEVENIT s’engage à utiliser ces données uniquement pour l’exécution des prestations et à ne pas les transmettre à un tiers, à moins que ce tiers participe à l’élaboration de la prestation. Le client dégage SEVENIT de toute responsabilité vis-à-vis d’un tiers concernant les données fournies par le client. Sauf accord contraire, le client autorise la communication par fax ou par mail.
Malgré toutes les précautions appliquées, des virus informatiques ou autres nuisances de ce type peuvent être transmis lors de la communication par mail. Le client doit prendre les mesures de sécurité adéquate pour empêcher des dommages sur son système. Les messages électroniques et fax peuvent être lus par des tiers. Ce risque peut être minimisé par le biais du cryptage, mais ne peut être totalement exclu. Le client accepte ce risque.

Conditions de paiement

Tous les prix indiqués par SEVENIT s’entendent hors TVA légale, sauf indication contraire. Conformément à l’accord contractuel, les montants de base convenus sont payables d’avance et exigibles dès réception de la facture. Les paiements du donneur d’ordre au fournisseur pour l’utilisation de services en ligne ou pour d’autres produits du systèmes peuvent s’effectuer par débit électronique avec autorisation de prélèvement, carte de crédit, PayPal via SEVENIT, ou via le prestataire de services PAYONE GmbH de Kiel. En cas de règlement via SEVENIT, SEVENIT est autorisé par le client à prélever le paiement par dû d’un compte désigné par le client lui-même. En cas de retours de note de débit, SEVENIT est habilité à facturer une redevance forfaitaire de 8,00 € par note de débit. Si les frais mensuels ou annuels d’abonnement ne sont pas réglés à temps par carte de crédit ou virement bancaire, nous sommes en droit de bloquer l’accès de l’utilisateur au système. Après réception du paiement, l’accès au système est rétabli. La compensation avec d’éventuelles contre-prétentions contestées par nous, non encore en état d’être jugées, et non constatées de manière exécutoire, ainsi que la rétention de paiement de la part de notre client en raison de réclamations liée à d’autres commandes sont exclues. Les paiements sont toujours calculés sur la base de la plus vieille facture ou réclamation impayée.
Le passage d’un abonnement mensuel à un abonnement annuel est possible avec effet le premier jour du mois de facturation suivant. L’abonnement est alors automatiquement prolongé d’un an. Il en va de même du passage de l’abonnement mensuel / annuel à un autre abonnement mensuel / annuel. Le passage d’un abonnement annuel à un abonnement mensuel est possible jusqu’au dernier jour de l’année de facturation avec effet le premier jour de l’année de facturation suivante, si l’option d’abonnement mensuel existe. L’abonnement continue ensuite automatiquement au rythme mensuel.

Devoirs de participation et obligations du client

Le client est tenu de veiller à l’approvisionnement adéquat du compte indiqué par lui-même dans l’autorisation de prélèvement. Le client atteste que les informations communiquées par lui sont correctes et complètes et qu’il ne perçoit pas les prestations de SEVENIT à des fins autres qu’industrielles ou commerciales. Il s’engage à informer immédiatement SEVENIT de toute modification des données communiquées (en particulier de la modification des données bancaires). Le client dégage SEVENIT de toute réclamation de tiers concernant l’infraction à leur droit de propriété du fait des contenus présentés ou transmis par le client sur Internet. En clair, le client doit compenser l’intégralité des frais encourus y compris les frais afférents à une défense en justice en cas de poursuites judiciaires par le tiers.

Responsabilité du client

Le client répond de tous les dommages et de toutes les conséquences juridiques subis par SEVENIT ou ses auxiliaires du fait d’une utilisation abusive ou illégale du portail.

Limitations de responsabilité

Les recours en dommages et intérêts fondés sur des violations d’obligations contractuelles et une action non autorisée ne peuvent être introduits à l’encontre de SEVENIT et ses auxiliaires, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave avérée. L’exclusion de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas à la violation de dispositions essentielles du contrat (obligations cardinales). De même, la responsabilité de SEVENIT du fait de propriétés promises en cas de dommages personnels ainsi qu’en raison de dispositions légales contraignantes reste intacte. SEVENIT n’a pas à répondre des interruptions de service pour cause de force majeure, en particulier une panne ou la saturation des réseaux de communication mondiaux. Pour cette raison, le client ne peut réclamer une réduction de ses obligations contractuelles. SEVENIT n’est pas responsable des informations publiées via ses services. L’émetteur desdites informations est responsable de leur véracité, de leur exhaustivité et de leur actualité. SEVENIT ne peut être tenu responsable des dommages résultant de la défaillance des mesures de sécurité prises par le client lors du transfert de données. Toute obligation de compensation se limite au montant de la redevance annuelle. La responsabilité des dommages issus des pertes de données est limitée au montant du préjudice engendré en cas de protection en bonne et due forme des données, mais ne peut excéder le montant de la redevance annuelle. Les droits à indemnisation du client consécutifs à un défaut sont prescrits un an après leur émergence sans préjudice de la disposition de § 202 du Code civil allemand. Cette réduction du délai de prescription ne s’applique pas si une faute intentionnelle ou une négligence grave est avérée.

Clause de sauvegarde

Si l’une des présentes conditions générales de ventes devient caduque, les autres dispositions n’en sont pas affectées.

ADroit applicable, tribunal compétent

Le droit allemand fait foi. Seul le tribunal d’Offenburg est compétent pour tous les litiges issus du contrat.

Version du : 15/02/2016


Traitement des données de commande

Les règles de traitement des données de commande peuvent être téléchargées au format PDF : traitement des données de commande.

D’autres informations à ce sujet sont disponibles sur la page Protection des données et sécurité des données.


Informations sur la révocation

Droit de révocation

Vous pouvez résilier votre engagement contractuel sous forme écrite (par ex. lettre, télécopie, e-mail) dans un délai de deux semaines sans indication des raisons ou – si la marchandise vous est cédée avant l’échéance du délai – par renvoi de l’objet du contrat. Le délai prend effet à la réception de cette notification écrite, toutefois pas avant la réception de la marchandise par son destinataire (ou, en cas de livraison périodique d’articles de même nature, avant la réception du premier lot) ; de même, il ne commence pas à courir avant d’avoir satisfait aux obligations en matière d’information conformément à § 312c Al. 1 du Code civil allemand en combinaison avec l’article 246, alinéas 1 et 2 de la loi introductive au code civil allemand (EGBGB) ainsi qu’à l’article 312e, alinéa 1, première phrase du code civil allemand en combinaison avec l’article 246, paragraphe 3 de la loi introductive au code civil allemand. Le délai de révocation est respecté dès lors que l’envoi de l’annulation ou de l’article a été effectué dans les délais requis. L’annulation doit être envoyée à l’adresse suivante:

SEVENIT GmbH

Hauptstraße 40
D-77652 Offenburg
Téléphone : +49-781-125508-10
Fax : +49-781-125508-9
E-mail: info@sevenit.de

Conséquences de la révocation

Si l’annulation a été valablement effectuée, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées et les avantages éventuellement retirés (par exemple des intérêts). Si vous n’êtes pas en mesure de restituer une partie ou la totalité de la prestation reçue ou ne pouvez restituer la prestation qu’en mauvais état, vous devez nous verser le cas échéant une compensation correspondante. Cela ne s’applique pas à la remise d’objet si la dégradation de l’objet n’est due qu’à son examen – comme cela aurait été possible dans un magasin. Vous n’êtes pas tenu de verser une compensation pour une détérioration occasionnée par une mise en service conforme à l’usage. Les articles pouvant être expédiés par colis doivent être retournés à nos risques et périls. Les frais de réexpédition sont à votre charge si l’article livré correspond à l’article commandé et que le prix de l’article n’excède pas un montant de 40 euros ou si, en cas de prix supérieur, à la date de l’annulation, vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou effectué le paiement partiel convenu par contrat. Dans les autres cas, la réexpédition est gratuite. Les articles ne pouvant être expédiés par colis sont retirés chez vous. Les obligations liées au remboursement des paiements doivent être honorées dans un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir pour vous à compter de l’envoi de la déclaration d’annulation ou de l’article et, pour nous, à compter de la réception de cette déclaration ou de l’article.