Article 293 B du CGI

L’article 293 B du CGI (code général des impôts) concerne la franchise de TVA. En effet, pour certains entrepreneurs, la TVA n’est pas applicable. Qu’est-ce que cela signifie en pratique ? Qui cela concerne-t-il ? Et enfin, comment faire une facture sans TVA ? Découvre tout ce qu’englobe l’article 293 B du CGI sur cette page !

Sommaire :

L’article 293 B du CGI, qu’est-ce que c’est ?

L’article 293 B du CGI se trouve dans la section VIII bis, du chapitre premier du titre II du code général des impôts. Il porte sur le sujet de l’assujettissement à la TVA.

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Définition de l’article 293 B du CGI

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt indirect sur les dépenses de consommations. Elle est payée par le consommateur final, puis collectée par l’entreprise.

Dès qu’elle exploite une activité assujettie à la TVA, l’entreprise doit soumettre la totalité de ses ventes à cette taxe et la collecter auprès de ses clients. Ensuite, l’impôt obtenu par ce biais est transféré à l’administration du Trésor Public chaque mois ou chaque trimestre.

En France, le taux TVA standard de 20 % concerne la majorité des prestations de services et ventes de biens. Mais il existe 3 autres taux (2,10 %, 5,5 % et 10 %) applicables à des activités spécifiques.

Article 293 B du CGI et seuils de franchise de TVA

Néanmoins, toutes les entreprises ne collectent pas la TVA. En effet, d’après l’article 293 B du Code Général des Impôts, les entreprises relevant du régime micro-social en sont dispensées. Elles bénéficient de la franchise de TVA, et n’ont pas à déposer de déclaration ni à régler cette taxe.

Cela, à condition que leur chiffre d’affaires (CA) de l’année civile précédente n’excède pas :

  • 82 800 € pour les entreprises réalisant des ventes de marchandises ou des livraisons de biens
  • 33 200 € pour les autres prestations de services (par exemple, activités libérales)
  • 42 900 € pour les activités réglementées (par exemple, avocats) et pour les droits d’auteur des artistes-interprètes

Les chiffres ci-dessus sont valables en France uniquement. Concernant les départements d’outre-mer, le CA de l’année civile précédente ne doit pas excédé :

  • 100 000 € pour les ventes de marchandises ou livraisons de biens
  • 50 000 € pour les autres prestations de services

Article 293 B du CGI et TVA non-applicable

Ainsi, selon l’article 293 B du Code Général des Impôts, la franchise de TVA n’est plus applicable lorsque le CA dépasse le plafond.

Au-delà, les assujettis deviennent redevables de la TVA. Attention, cela commence dès le premier jour du mois au cours duquel le seuil de CA est dépassé !

Si tu es actuellement en franchise de TVA, nous te conseillons donc de bien suivre tes comptes. Il faudra en effet que tu factures la TVA si tu dépasses les plafonds précédemment cités. Bien anticiper ce changement de régime t’évitera de potentiels soucis de trésorerie !

Que signifie TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI ?

Article 293 B du CGI et facturation de TVA

Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier d’une exonération de la TVA. Les entrepreneurs concernés ne facturent donc pas la TVA, comment demandé par l’article 293 B du CGI.

Leurs factures devront obligatoirement comporter cette mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Les prestations et / ou ventes sont donc facturées en hors taxes (HT).

Avantage de la TVA non applicable

En pratique, cela représente un énorme avantage, comme le client final n’a pas à régler la TVA. En effet, l’entrepreneur peut proposer des prix bien plus avantageux que la concurrence assujettie !

Néanmoins, la TVA non applicable n’a pas que des avantages. Il n’est du coup, pas possible de la récupérer sur ses achats !

Inconvénient de la TVA non applicable

Le régime micro-social, avec sa TVA non applicable, n’est donc pas avantageux pour toutes les entreprises. Celles qui nécessitent des investissements importants devraient se tourner vers un autre régime, plus adapté.

Quelles activités sont exonérées de TVA ?

L’exonération de TVA se fait selon le secteur d’activité ou bien sous conditions de chiffre d’affaires.

Activités exonérées de TVA

Parmi les activités exonérées de TVA, on retrouve notamment :

  • Les activités de commerce extérieur (livraison intracommunautaire, importation, etc.)
  • Les activités libérales relevant du domaine médical (chirurgien-dentiste, infirmier, etc.)
  • La récupération des déchets neufs d’industrie pour d’autres usages
  • Les locations d’immeubles nus
  • Les locations de logements meublés
  • Les activités de la pêche maritime
  • Des œuvres sans but lucratif à caractère social
  • Mais aussi, mes activités traditionnelles soumises à des contraintes environnementales
  • Et enfin, certaines activités saisonnières

Ainsi, si tu exerces l’une de ces activités, tu es exonéré de la TVA. Tu ne factures aucune taxe sur tes prestations. Tu ne peux pas non plus déduire la TVA facturée sur tes investissements et achats auprès de fournisseurs.

Régime micro-social et exonération de TVA

Par ailleurs, tu peux être exonéré de TVA si tu es en régime micro-social. Pour en bénéficier, ton chiffre d’affaires doit rester en dessous de ces seuils :

  • 33 200 € pour les prestations de services
  • 82 800 € pour les activités de vente de marchandises

Au-delà, tu deviens redevable de la TVA. Tu devras rajouter la TVA sur tes factures, avec le montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Mais ici, ce qui nous intéresse, c’est la facture sans TVA, comme demandée par l’article 293 B du CGI. Alors, voyons comment la réaliser !

Comment faire une facture sans TVA ?

Si tu es en dessous des plafonds mentionnés dans l’article 293 B du CGI, tu n’es pas assujetti à la TVA. Tu dois donc faire parvenir des factures sans TVA à tes clients. En aucun cas tu ne dois faire apparaître de TVA sur tes factures !

Facture sans TVA : mentions habituelles

Une facture sans TVA ressemble à la facture classique. Elle comporte notamment les mentions suivantes :

  • Un numéro de facture
  • Ton numéro SIRET/SIREN ou RCS
  • Le lieu de ton siège social
  • Tes coordonnées de contact
  • La date de la prestation de service
  • Le délai de paiement (facture payable à réception, à 30 jours, etc.)
  • Le calcul des pénalités de retard

Facture sans TVA : mention obligatoire

En plus des mentions habituelles, tu es dans l’obligation d’indiquer : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il s’agit de la seule contrainte concernant la facturation sans TVA.

Astuce !

Avec un logiciel de facturation, tu peux choisir le régime micro-social et la mention obligatoire est automatiquement indiquée sur toutes tes factures.

Conclusion

En conclusion, l’article 293 B du CGI porte sur la franchise en base de TVA. Il concerne les micro-entrepreneurs n’ayant pas excédé les plafonds de chiffre d’affaires propres à leur régime.

Outre les micro-entrepreneurs, d’autres activités sont également exonérées de TVA.

Pour l’ensemble des entrepreneurs non assujettis à la TVA, il existe une règle de facturation précise. En effet, comme ils sont exonérés, et ne peuvent pas collecter la TVA, leurs factures se distinguent des factures classiques.

Ils doivent ainsi mentionner obligatoirement « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur toutes leurs factures.

La plupart des outils de facturation proposent une option pour des factures sans TVA. Si tu n’utilises pas ce type d’outil, n’oublie pas cette mention sur tes factures !

Par ailleurs, c’est un joli argument marketing pour tes clients. Tu peux notamment proposer 20 % de moins que tes concurrents assujettis.