Assujetti TVA

Principale source de revenu des finances publiques françaises, la TVA est l’une des taxes les plus connues. Comme tu le sais probablement déjà, il existe différents régimes de TVA, évoluant en fonction du statut juridique et du CA de l’entreprise. Mais ce que tu te demandes certainement, c’est comment fonctionne la TVA, qui en est assujetti et comment la déclarer si tu es concerné. Découvrons-le ensemble !

Sommaire

Comment fonctionne la TVA ?

Assujetti TVA
Définition Assujetti TVA

La TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect sur les dépenses de consommations. Payée par le consommateur final, elle est collectée par les entreprises et est proportionnelle au prix de vente hors taxe (HT).

Dès qu’elle exploite une activité assujettie à la TVA, l’entreprise doit soumettre la totalité de ses ventes à cette taxe et la collecter auprès de sa clientèle. L’impôt obtenu par ce biais est ensuite transféré à l’administration du Trésor Public chaque mois ou chaque trimestre.

On dénombre 4 types de taux de TVA, dont le pourcentage varie en fonction des lois :

  • Le taux de TVA normal à 20%, applicable dès que tu vends des marchandises ou des services
  • Le taux de TVA réduit à 5,5 %, pour certaines activités précises (les produits alimentaires, les maisons de retraites, les travaux d’amélioration, etc.)
  • Le taux de TVA intermédiaire à 10%, pour certains produits et services (médicaments, transports de voyageurs, bois de chauffage, etc.)
  • Le taux de TVA particulier à 2,10%, pour certains produits pharmaceutiques

N’hésites pas à consulter le site officiel pour tout connaître des taux exacts de TVA.

Lorsque l’on est assujetti à la TVA, il est possible de la récupérer par le biais d’une déclaration spécifique : la déclaration CA 3. Celle-ci permet de faire état de la TVA que tu as collecté ainsi que celle que tu peux déduire sur tes différents achats, et est à transmettre à l’Administration fiscale.

Quant à la date d’exigibilité et de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci dépend de la nature de l’opération :

  • Pour les prestations de service, la TVA est à reverser (ou à déduire) le jour du règlement de la prestation : si tu es dans ce cas-là, tu n’as pas d’avance à faire au Trésor Public
  • Pour les livraisons de bien, la TVA est à reverser (ou à déduire) à la fin du mois, et ce même si le client n’a pas encore réglé la facture : si tu es dans ce cas-là, tu dois donc faire une avance au Trésor Public de la TVA de tes ventes, ce qui accroît ton besoin en fonds de roulement

Qui est assujetti à la TVA ?

Un assujetti est une personne effectuant des opérations économiques de manière habituelle et indépendante, telles que des prestations de service ou ventes de biens. Les secteurs concernés par l’assujettissement à la TVA sont donc nombreux : activité commerciale, agricole, industrielle, etc.

Une personne peut être assujettie à la TVA dans les cas ci-dessous :

  • Si elle est imposée sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu
  • Qu’elle paie ou non les 2 impôts susmentionnés
  • Qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale

Ainsi, les personnes réalisant une activité économique de manière indépendante et habituelle sont assujetties à la TVA, quelle que soient leur statut juridique, la nature de leur intervention et leur situation au niveau des impôts.

Les personnes morales dirigeant une société sans aucun lien de subordination (gérants, présidents de SAS, etc.) sont donc assujetties à la TVA, car elles sont censées agir de manière indépendante.

Qui n’est pas assujetti à la TVA ?

Comme nous l’avons vu précédemment, l’assujetti à la TVA est une personne qui réalise des opérations économiques de manière indépendante et habituelle ; cela écarte donc de nombreuses personnes, telles que :

  • Les salariés de l’entreprise, effectuant ces opérations du fait de leur lien de subordination avec l’employeur et dans le cadre de leur contrat de travail
  • Les travailleurs à domiciles, dont les gains sont considérés comme des salaires
  • Les personnes exerçant une activité économique de manière ponctuelle

Ainsi, les personnes n’exerçant pas une activité sous leur propre responsabilité et ne jouissant pas d’une liberté totale dans la réalisation de celle-ci ne sont pas assujetties à la TVA.

Bien entendu, cette liste est non exhaustive : pour être sûr que tu es assujetti ou non à la TVA, n’hésite pas à contacter un professionnel de la fiscalité ou les impôts.

Assujetti à la TVA & redevables de la TVA : quelles différences ?

Comme vu ci-dessus, l’assujetti à la TVA est la personne effectuant des opérations économiques de manière indépendante et récurrente, qu’elle paye ou non l’impôt. La redevable de la TVA est, quant à elle, la personne qui doit payer la TVA.

Ainsi, la personne redevable est forcément assujettie à la TVA, ce qui n’est pas le cas inverse : un assujetti à la TVA peut en effet réaliser des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA, mais ne pas être taxé. Cela est dû aux diverses exonérations possibles et aux différences entre les régimes spécifiques de TVA.

La franchise de TVA : un cas particulier

Certaines entreprises peuvent être exonérées de TVA : elles ne déclarent ni ne payent la TVA sur les prestations ou ventes réalisées. Cette franchise de la TVA est réservée aux très petites entreprises, et dispense les personnes assujetties à la TVA de toute déclaration et paiement de cet impôt. Elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA de leurs investissements et frais généraux, et doivent ajouter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur leurs factures.

Afin de pouvoir profiter de la franchise de TVA, ton CA de l’année précédente ne doit pas dépasser :

  • 82 300€, si ton activité concerne la vente de biens ou les services d’hébergement
  • 33 200€, si ton activité concerne les prestations de service ou est en libéral

Si tu dépasses cette limite, tu peux tout de même continuer à percevoir la franchisse de TVA lors de l’année en cours, tant que ton CA ne dépasses pas :

  • 91 000€ pour la vente de marchandises ou les services d’hébergement
  • 35 200€ pour les prestations de service

Mais pour les années suivantes, tu devras payer la TVA. Attention : la totalité de tes ventes et prestations seront assujetties à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement !

Par exemple, si tu as une activité de vente de marchandises et un CA de 83 000€ en 2018 et en 2019, tu es redevable de la TVA en 2020. Si tu dépasses le plafond en Juillet 2019, tu es redevable de la TVA dès le 1er Juillet 2019, puis toute l’année suivante. Et une fois les plafonds hauts dépassés, tu es redevable de la TVA pour la vie… A moins de revenir en dessous des plafonds bas pendant une année : dans ce cas-là, tu pourras demander à bénéficier à nouveau de la franchise de TVA l’année suivante, en contactant le service des Impôts des Entreprises.

Assujetti à la TVA : comment déclarer ?

Comme vu précédemment, déclarer la TVA est obligatoire dès lors que tu dépasses un certain CA. En principe, le régime de TVA suit celui d’imposition des bénéfices, mais il est possible d’opter pour d’autres régimes, plus adaptés à sa situation :

  • La franchise en base, pour les autoentrepreneurs/microentrepreneurs et entreprises dont le CA n’excède pas 82 300€ pour les ventes de marchandises et prestations d’hébergement, et 33 200€ pour les prestations de service
  • Le régime réel simplifié (avec montant de TVA exigible inférieur à 15 000€), pour les entreprises éligibles à la franchise en base et celles dont le CA annuel HT n’excède pas 783 000€ pour les activités de ventes et 236 000€ pour les prestations de service
  • Le régime réel normal, pour les entreprises dépassant les seuils du régime réel simplifié

Si tu es dans la 1ère catégorie, tu es dispensé de déclaration de TVA : tu ne la factures donc pas et tu ne peux pas non plus déduire la TVA de tes achats.

Si tu es dans la 2ème catégorie, ce régime simplifié implique le versement de 2 acomptes en cours d’année (en Juillet et Décembre) : leur montant se base sur la TVA due au titre de l’année précédente. Tu bénéficieras d’une régularisation après avoir envoyé ta déclaration annuelle (formulaire CA12), où tu devras payer le solde en cas de TVA due supérieure aux acomptes versés, ou bien où tu recevras un crédit de TVA (reporté sur la déclaration suivante), en cas d’acomptes versés supérieurs à la TVA due.

Si tu es dans la 3ème catégorie, le régime normal implique une déclaration mensuelle (formulaire CA3) de la TVA, basée sur les opérations que tu as réalisées lors du mois précédent.

La télé-déclaration et le télé-règlement sont disponibles en ligne sur ton compte professionnel sur le site des impôts.