Autoliquidation TVA

Dans la plupart des cas, la TVA est collectée par les vendeurs ou prestataires de services auprès de leurs clients, puis reversée à l’administration fiscale. Mais parfois, c’est le client lui-même qui est en charge de reverser la TVA aux impôts : il s’agit du mécanisme d’autoliquidation de TVA.

Sommaire :

La TVA en bref

La TVA, acronyme de Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation inclus dans les prix de vente de biens ou de prestations de services.

Comme tu le sais certainement déjà, chaque achat implique le paiement de la TVA. Celle-ci est facturée en même temps que le produit ou service acheté, et est ensuite reversée aux impôts. C’est pourquoi on retrouve pour la plupart des biens et services des factures TTC (toutes taxes comprises).

Dans certains cas, facturer cette TVA est source de problème : c’est notamment le cas lorsque la TVA est facturée par des entreprises étrangères, soumises à un régime de TVA différent de celui appliqué en France. Pour résoudre cette problématique, on a mis en place le mécanisme d’autoliquidation de TVA, qui permet au vendeur de facturer HT (hors taxes) et oblige l’acheteur à déclarer et à reverser la TVA à l’administration fiscale française.

Autoliquidation TVA
Définition Autoliquidation TVA

Autoliquidation TVA : de quoi s’agit-il ?

L’autoliquidation de TVA est un mécanisme consistant à inverser le redevable de la TVA. Ce régime est applicable depuis le 1er janvier 1993, et a été mis en place pour réglementer le cadre juridique de la TVA et éviter les fraudes dans le cadre de transactions réalisées par des prestataires établis hors du territoire français.

Ce principe d’autoliquidation de TVA a été mis en place au sein de l’Union Européenne afin de faciliter les échanges entre les différents Etats membres. Il est particulièrement utile pour les entreprises étrangères pour facturer des clients français, car celles-ci ne sont pas obligées de s’immatriculer en France. Bien entendu, comme celles-ci ne sont pas immatriculées en France, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur une commande.

En pratique, le prestataire ou vendeur produit une facture hors taxes, laissant au client la charge de payer la TVA aux impôts.  Il suffit au prestataire ou vendeur de préciser sur leurs factures que c’est le client identifié à la TVA française qui se chargera de la régler à l’administration fiscale.

Ainsi, si tu souhaites vendre des produits ou services à des clients français, mais que ton entreprise est basée dans un autre pays de l’Union Européenne, tu n’as pas besoin de l’enregistrer en France. En effet, c’est ton client qui déclare et reverse la TVA aux impôts.

Pour t’aider à mieux comprendre ce principe d’autoliquidation de la TVA, voici un exemple concret : une entreprise basée en Espagne vend une certaine quantité de marchandises à une entreprise française. En théorie, la facture émise par le vendeur espagnol doit mentionner la TVA française au montant applicable. Mais grâce au système d’autoliquidation, il peut facturer un montant hors taxes à son client français, en précisant bien entendu que c’est ce dernier qui s’acquittera de sa propre TVA, et ce directement auprès de l’administration fiscale française.

En résumé :

  • Cas normal : le prestataire ou vendeur doit s’acquitter de la TVA
  • Cas de l’autoliquidation de la TVA : le bénéficiaire ou acheteur est redevable de la TVA

Autoliquidation TVA : à qui s’applique-t-elle ?

L’autoliquidation de TVA s’applique aux entreprises clientes identifiées à la TVA françaises et faisant partie de l’une des catégories ci-dessous :

  • Entreprise achetant un service auprès d’entreprises étrangères
  • Entreprise achetant un bien situé à l’étranger et livré en France
  • Entreprise achetant un bien situé en France, mais auprès d’une entreprise étrangère
  • Entreprise réalisant une livraison à elles-mêmes
  • Entreprise sous-traitant des travaux de bâtiment et exécutant les demandes d’un donneur d’ordres étranger
  • Entreprise assujettie à la TVA effectuant des importations en France

Ainsi, si ton entreprise fait partie de l’une des catégories mentionnées ci-dessus, et qu’elle est assujettie à la TVA, tu es autorisé à appliquer l’autoliquidation de TVA.

En pratique, lorsque ton client est une entreprise apte à collecter la TVA dans son pays, il te suffit de facturer hors taxes, et le principe de l’autoliquidation de TVA s’appliquera.

Autoliquidation TVA : quelles limites ?

Le mécanisme d’autoliquidation de TVA présente quelques limites d’application. En effet, il ne peut pas s’appliquer dans les cas suivants :

  • Transactions vers / depuis un pays localisé hors de l’espace économique européen
  • Micro-entrepreneurs français, dont le statut les exempts de collecte et reversement de la TVA

Ce système s’applique donc lorsque tu souhaites facturer à un client basé dans l’Union Européenne, à condition que ton entreprise et la sienne disposent d’un numéro de TVA intra-communautaire.

Le régime de la microentreprise est aussi un cas particulier, que tu pourrais être amené à rencontrer. Si ton client est autoentrepreneur, tu dois produire une facture TTC en faisant figurer le taux de TVA et son montant : il n’est pas possible d’activer le processus d’autoliquidation dans ce cas-ci.

Par ailleurs, certaines prestations ou marchandises ne donnent pas lieu à l’autoliquidation de TVA, parmi lesquelles on retrouve :

  • Les services de restauration
  • Les locations de moyens de transport de courte durée
  • Les services liés aux immeubles (location de locaux, hôtellerie, etc.)
  • Les transports de passagers
  • Les acquisitions intracommunautaires de biens non livrés en France
  • Les prestations de services portant sur des manifestations culturelles, sportives, scientifiques, artistiques, éducatives ou similaires

Comment autoliquider la TVA ?

Etape 1 – Identifier le dispositif d’autoliquidation

Il existe différents types de dispositifs d’autoliquidation de TVA, suivant que les prestations relèvent de la règle générale ou bien d’une règle particulière. Tu trouveras ci-dessous les principaux.

Le dispositif général d’autoliquidation

Ce dispositif implique que le prestataire ou fournisseur ne soit pas établi en France. Dans ce cas, la TVA doit être acquittée par le client, dès lors qu’il est identifié à la TVA française.

Voici un exemple : une entreprise du BTP française réalise des travaux sur un immeuble localisé en France, et en sous-traite une partie à une entreprise portugaise : elle doit donc autoliquider la TVA sur le prix payé au sous-traitant portugais.

Le dispositif spécifique d’autoliquidation de la TVAI (TVA douanière)

Ce dispositif s’applique aux entreprises important en France un bien en provenance d’un pays étranger afin de le livrer à un client français. L’autoliquidation de la TVA due à l’importation leur permet de porter le montant de la TVA sur leur déclaration de CA périodique, permettant d’éviter le décaissement de la taxe.

Le dispositif spécifique des acquisitions intracommunautaires

Lorsque l’entreprise française achetant un bien à l’étranger est identifiée à la TVA, cette acquisition est taxée à la TVA française par voie d’autoliquidation.

Voici un exemple : une entreprise française achète une marchandise auprès d’un fabricant italien : la livraison est exonérée de TVA italienne mais taxée à la TVA française.

Le dispositif spécifique de certaines prestations de services B2B

Lorsque certaines prestations de service sont fournies par un prestataire non établi en France, le redevable de la TVA est l’acheteur assujetti établi en France. Ce dispositif d’autoliquidation de la TVA concerne notamment les activités culturelles, éducatives, sportives ou similaires, les transports de biens, ou encore les expertises portant sur des biens meubles corporels.

Etape 2 – Déclarer la TVA autoliquidée

Lorsque ta transaction est soumise au système d’autoliquidation de TVA, tu dois établir une facture hors taxes, sans TVA, et indiquer la mention « Autoliquidation » en mentionnant que la TVA est due par l’acheteur assujetti.

Bien entendu, en plus de cette mention, la facture doit contenir le numéro TVA intracommunautaire du bénéficiaire (acheteur) ainsi que le tien (vendeur).

Pour l’entreprise cliente identifiée à la TVA française, elle doit mentionner sur sa déclaration de TVA le montant total HT de l’achat (figurant sur la facture) ; celui-ci s’effectue généralement sur la ligne 3B du cadre A achats de biens ou de prestations de service réalisées auprès d’un assujetti non établi en France. Ensuite, elle paye le montant de la TVA correspondant à l’administration fiscale.

Pour davantage d’informations sur les spécificités de la déclaration de la TVA autoliquidée, nous t’invitons à consulter le site des impôts qui saura répondre à tes questions.

Autoliquidation de TVA : les points à retenir

En conclusion, la procédure d’autoliquidation de la TVA peut être fastidieuse et nécessiter de consulter un expert-comptable afin d’éviter les erreurs. Dans tous les cas, voici les points à retenir si tu souhaites autoliquider la TVA :

  • Vérifies si ta transaction est bien soumise à l’un des dispositifs d’autoliquidation de TVA
  • Si c’est le cas, c’est le bénéficiaire qui se charge de reverser la TVA à l’administration fiscale
  • Tu dois pour cela éditer une facture permettant de rendre possible ce mécanisme : elle doit porter la mention « autoliquidation »
  • N’oublies pas de faire figurer les numéros de TVA intracommunautaire de ta société et de ton client sur ta facture