Déclaration de TVA

Indispensable pour la majorité des professionnels, la déclaration de TVA peut sembler complexe de prime abord en raison des particularités relatives aux différents régimes d’imposition. Que tu sois entrepreneur, dirigeant d’une TPE, d’une PME, d’une start-up ou encore micro-entrepreneur, tu as tout intérêt à bien connaître les mécanismes de la déclaration de TVA. Si tu envisages de fonder ta société, avoir une connaissance précise de tes obligations légales en la matière est aussi très utile.

Afin de t’aider à mieux appréhender le système de reversement de la TVA, voici un point complet sur le fonctionnement de cette déclaration, les régimes d’imposition existants, la situation particulière des micro-entrepreneurs et les bons réflexes à avoir pour remplir ta déclaration.

En quoi consiste la déclaration de TVA ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt mis en place en France depuis 1954. Il s’agit d’une taxe à la consommation dont le paiement est nécessaire pour l’ensemble des assujettis sur le territoire français. Par « assujettis », on entend ici toutes les personnes prenant part à une activité économique (y compris de manière indépendante) à travers laquelle des biens sont vendus ou des prestations de services réalisées.

Les personnes soumises à la TVA possèdent des droits et des devoirs. Le premier de ces droits est de pouvoir déduire la TVA se rattachant à tous les achats effectués pour un usage professionnel. En contrepartie, plusieurs obligations existent pour les professionnels. Il leur faut tout d’abord s’immatriculer auprès de la TVA afin de se voir désigner un numéro de TVA intracommunautaire. Obligatoire pour les entreprises se trouvant à l’intérieur de l’Union Européenne, ce numéro permet ensuite de faire des achats qui seront exonérés de TVA. Enfin, les professionnels doivent remplir leur déclaration de TVA et payer celle-ci à l’administration.

La déclaration de TVA est un document à remplir afin de reverser à l’administration la TVA qui lui revient. Pour cela, des montants précis sont à fournir en regard de la situation financière de l’entreprise. Cette déclaration est à transmettre de manière trimestrielle dans le cas de sociétés au chiffre d’affaires inférieur à 500 000 euros par an. Si le chiffre d’affaires réalisé est supérieur à cette somme, la déclaration est à remettre chaque mois (avant le 20 du mois qui suit le mois déclaré).

La franchise en base (FB)

La franchise en base, ou franchise de TVA, est un dispositif accessible pour les entreprises ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires. Si le seuil est respecté, tu peux alors décider d’être exonéré de TVA. Tu n’as donc ni TVA à collecter sur les ventes, ni TVA déductible pouvant être récupérée par la suite.

Pour prétendre à ce dispositif, tu dois entrer dans les catégories suivantes :

  • un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 euros pour les entreprises spécialisées dans l’achat revente, la vente à consommer sur place ou la location de logement
  • un chiffre d’affaires inférieur à 33 200 euros pour les prestataires de services ainsi que pour les loueurs de logements meublés
  • un chiffre d’affaires inférieur à 42 900 euros pour les avocats, les artistes et les personnes touchant des droits d’auteur

Si tu te trouves dans l’un de ces trois cas de figure, tu peux demander à dépendre de ce régime d’imposition. La franchise en base peut être adoptée à la fois par les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc.) et par les entrepreneurs individuels (EIRL, notamment). Avec ce système, tu n’auras pas besoin de déposer une déclaration de TVA. Mais tu peux aussi faire le choix du paiement de la TVA, via le régime simplifié ou le régime normal.

Le régime simplifié d’imposition (RSI)

Contrairement à la franchise en base, le régime simplifié d’imposition prévoit que tu puisses être exonéré de la TVA sur les achats en tant que professionnel, tout en reversant un impôt à l’administration via ta déclaration de TVA. Pour dépendre de ce régime d’imposition, il est nécessaire de respecter les obligations légales suivantes :

  • posséder un chiffre d’affaires annuel compris entre 82 800 et 789 000 euros pour les entreprises du secteur de la vente et de la location de logement
  • posséder un chiffre d’affaires annuel compris entre 33 200 et 238 000 euros pour les prestataires de services

Une fois que tu auras choisi ce régime, il te faudra t’acquitter chaque année du paiement de deux acomptes (en juillet et en décembre). Par ailleurs, la déclaration CA12 devra être transmise par téléprocédure avant le second jour ouvré passé le 1er mai. Ce document retrace toutes tes opérations imposables de l’année précédente et permet de calculer la TVA due à l’administration.

régime simplifié
Exemple de la déclaration du régime simplifié, source: www.impots.gouv.fr

Concernant les deux acomptes à verser, leur mode de calcul est assez particulier ici. L’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA figurant sur la ligne n°57 de la déclaration annuelle n°3517 CA12 (E). Pour l’acompte de décembre, 40 % de ce même montant est à verser. Si la TVA due pour l’année est inférieure à 1000 euros, tu peux être dispensé du paiement de ces deux échéances.

Le régime réel normal (RN)

En tant qu’entrepreneur, tu as aussi la possibilité d’opter pour un autre régime d’imposition en choisissant le régime réel normal. Ce régime est cependant obligatoire si tu te retrouves dans l’une de ces deux situations :

  • ton chiffre d’affaires dépasse 789 000 euros dans le secteur de la vente ou de la location d’hébergement
  • ton chiffre d’affaires dépasse 238 000 euros dans le domaine des prestations de services

Dans l’un ou l’autre cas de figure, il te sera demandé de faire parvenir à l’administration, de façon dématérialisée, la déclaration CA3, et ce tous les mois, récapitulant la TVA due pour le mois précédent. Dans le cas où cette TVA serait inférieure à 4000 euros par an, la déclaration CA3 devra être fournie tous les trois mois seulement. En finissant de remplir ta déclaration, une date limite te sera donnée pour réaliser le paiement de la taxe.

Le régime simplifié agricole (RSA)

Les entrepreneurs travaillant dans le domaine agricole sont également redevables de la TVA. Si tu es dans cette situation, ton régime d’imposition est alors le régime simplifié agricole. Tu devras payer la TVA à l’administration uniquement si tes recettes annuelles (à partir d’une moyenne effectuée sur deux années consécutives) sont supérieures à un montant de 46 000 euros.

Il est à noter que les exploitants agricoles usant de méthodes commerciales ou de procédés industriels, effectuant des opérations sur des animaux vivants ou étant imposés à la TVA sur option doivent quant à eux réaliser leur déclaration de TVA chaque année, indépendamment du montant de leur chiffre d’affaires.

Pour remplir ta déclaration simplifiée en tant qu’exploitant agricole, le formulaire n°3517- CA 12A devra être pris en compte. Celui-ci est à transmettre à l’administration au maximum deux jours après le 1er mai tous les ans. Ce document sert à récapituler toutes les opérations pour lesquelles la TVA est due effectuées durant l’année précédente.

Si tu dépends du régime simplifié agricole, il te sera demandé de t’acquitter d’acomptes trimestriels (au plus tard le 5 mai, le 5 août, le 5 novembre et le 5 février chaque année). Le formulaire n°3525-bis devra être rempli dans ce but. Enfin, si ta TVA due ne dépasse pas 1000 euros, les acomptes ne devront pas être versés. La TVA due pour l’ensemble de l’année précédente sera à payer au moment de la déclaration annuelle.

Bien remplir ta déclaration de TVA

Que tu travailles en tant que chef d’entreprise, dirigeant de start-up ou entrepreneur individuel, ta déclaration de TVA peut parfois tourner au casse-tête. En effet, il est quelquefois complexe de remplir ce document, dont les champs à renseigner n’apparaissent pas toujours très clairs pour qui n’est pas familiarisé avec cette procédure. Il existe un certain nombre d’éléments à connaître pour réussir à bien remplir ta déclaration de TVA.

En premier lieu, il est impératif d’indiquer ton chiffre d’affaires (hors taxes) correspondant à la période donnée. Celle-ci peut être d’un mois, de trois mois ou d’un an selon ta situation. Le cadre A (ligne 01) est prévu à cet effet. Le cadre B est à utiliser quant à lui pour différencier les montants correspondants à la TVA à 19,6 % et ceux correspondants à la TVA à 5,5 %. Ces deux sommes sont à ajouter pour former le total de TVA brute à verser (à indiquer à la ligne 16). Le montant de la TVA déductible, correspondant à tes achats professionnels exonérés de TVA (que tu vas donc récupérer), est à renseigner dans les champs des lignes 0702 et 0703. Vous aboutirez ainsi au calcul de la différence entre TVA due et TVA versée, qui sera le montant de ton impôt à payer.

La déclaration de TVA pour les micro-entrepreneurs

La déclaration de TVA se fait de manière différente si tu êtes micro-entrepreneur. En dessous d’un certain seuil, tu es totalement exonéré de TVA. C’est seulement dans le cas où ton chiffre d’affaires dépasserait le plafond autorisé qu’il faudrait t’acquitter de cette taxe. Les plafonds fixés par la loi, revus en janvier 2018, sont actuellement les suivants :

  • un maximum de 70 000 euros pour les artisans comme pour les professions libérales
  • un maximum de 170 000 euros pour tous les commerçants

Il s’agit d’une modification notable pour les plafonds proposés, ces seuils étant deux fois plus bas jusqu’alors (établis respectivement à 33 200 et 82 800 euros). En revanche, si ton chiffre d’affaires en cours d’année dépasse le seuil majoré fixé (35 200 euros pour les artisans et les professions libérales, 91 000 euros pour les commerçants), tu devras t’acquitter de la TVA à partir du premier jour correspondant au mois de dépassement. Enfin, si durant deux années consécutives ton chiffre d’affaires se trouve entre le seuil de franchise (33 200 et 82 800 euros selon les deux cas évoqués précédemment) et le seuil majoré, il te faudra t’acquitter de la TVA pour l’année suivante en intégralité.

Si tu travailles en tant que micro-entrepreneur, la marche à suivre pour déclarer ta TVA est relativement simple. Il te faudra te créer en ligne un compte professionnel sur le site impots.gouv.fr, faire une demande de numéro d’identification fiscal individuel puis choisir ton régime d’imposition.

Le paiement de ta TVA

Comme la plupart des impôts professionnels, la TVA demande d’être payée par les sociétés et les entrepreneurs indépendants via une téléprocédure. Ce service est aujourd’hui entièrement dématérialisé : tes informations seront à faire parvenir selon deux modes de transmission au choix. Tu pourras opter pour l’échange de formulaires informatisé (EFI), en utilisant ton espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, ou pour l’échange de données informatisé (EDI), tes données étant transmises cette fois via un prestataire spécialisé ou bien un expert-comptable.

Le paiement de ta TVA n’est possible que lorsque ta déclaration de TVA (pour la période donnée) a été correctement remplie dans son intégralité. Si tu règles pour la première fois ta TVA par ce biais, un mandat devra être envoyé au préalable à ta banque. En cas de doute quant à la manière de payer ta TVA en ligne, toutes les informations susceptibles de t’aiguiller sont à retrouver dans ton espace professionnel du site impots.gouv.fr.