Délai de paiement

Le délai de paiement définit le temps dont bénéficie le débiteur pour régler le montant de sa facture au créancier. Il est strictement encadré par la loi.

Sommaire :

La réglementation du délai de paiement

Le délai de paiement est en principe fixé au 30e jour qui suit la réception des marchandises ou l’exécution d’une prestation. Un accord entre les parties peut néanmoins le raccourcir ou l’allonger jusqu’à 60 jours, à partir de la date d’émission de la facture, ou jusqu’à 45 jours fin de mois. Il doit figurer dans les conditions générales de vente (CGV) et son non-respect entraîne des sanctions.

Les différents types de délais de paiement

  • Paiement comptant : le client doit régler la facture en une seule fois, dès la livraison ou de la réalisation de la prestation.
  • Paiement à réception : cette solution ajoute le délai d’acheminement de la facture, ce qui correspond à environ une semaine.
  • Paiement avec délai par défaut : le délai par défaut est fixé au 30e jour qui suit la réception des marchandises ou l’exécution d’une prestation. Il est sélectionné d’office si aucune information de délai n’est précisée dans le contrat.
  • Paiement avec délai négocié : le délai peut être allongé jusqu’à 60 jours calendaires, ou 45 jours fin de mois, après émission de la facture.

Des variations selon les secteurs

L’Observatoire des délais de paiement a constaté en 2017 que les entreprises devaient attendre 44 jours pour être payées. C’est moins qu’au début des années 2000, alors qu’il fallait en moyenne 55 jours. Il existe néanmoins des différences, selon les secteurs. D’après la Banque de France-FIBEN, les secteurs de l’Information et de la Communication impliquaient des délais de paiement de 78,9 jours, en 2017, contre 90,2 jours en 2000. À titre de comparaison, l’hébergement et la restauration en étaient à 6 jours, en 2017, contre 9,2 jours, en 2000.

La société de données économiques et financières Altares a quant à elle révélé que les grandes entreprises affichaient plus de retard de paiement que les petites. Une société commerciale de plus de 250 salariés afficherait par exemple 14,4 jours de retard de paiement, en moyenne, contre 11,8 pour celles de moins de 20 salariés.

Les cas particuliers

Les délais de paiement peuvent varier selon les secteurs. Voici une liste non exhaustive de cas particuliers.

Alimentation et boissons

Les produits qui ne se conservent pas (viande et poissons congelés, plats cuisinés, etc.) impliquent des délais de paiement de 30 jours maximums après la fin de la décade (10 jours) de livraison. Le bétail sur pied et les viandes fraîches doivent être réglés 20 jours après la livraison. Les alcools soumis aux droits de consommation doivent être payés 30 jours après leur acheminement, et les raisins et moûts pour la fabrication de vin et d’alcools, après 45 jours fin de mois, ou 60 jours à partir de la facturation.

Transport

Dans le transport, le délai de paiement ne peut pas dépasser 30 jours, à partir de la facturation. C’est notamment le cas pour la location de voitures avec ou sans conducteur, le transport routier de marchandises, le commissionnaire de transport, le transitaire, l’agent maritime, le fret aérien, le courtier de fret et le commissionnaire en douane.

Secteur saisonnier

L’Agroéquipement dispose de délais de paiement allongés à 55 jours fin de mois, à partir de la facturation, pour les matériels d’entretien d’espaces verts, et 110 jours fin de mois, pour les matériels agricoles. Les articles de sport de glisse et de neige peuvent être réglés 30 jours après le délai de 60 jours/45 jours fin de mois, pour le règlement des livraisons effectuées avant l’ouverture de la saison d’activité. La filière du cuir bénéficie de délais à 54 jours fin de mois, à partir de la facturation, et l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie de 59 jours fin de mois ou 74 jours nets. Enfin, le commerce du jouet a des délais spécifiques pour la “période du permanent” (95 jours nets à partir de la facturation) et celle des fêtes de fin d’année (75 jours nets).

Achats en franchise de TVA

Les achats de biens et service en franchise de TVA hors de l’Union européenne doivent être payés avant 90 jours, après la date de la facture.

Les pénalités de retard

Les pénalités peuvent différer selon les secteurs. En ce qui concerne le cas général, le taux d’intérêt correspond en principe au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de dix points. Il ne peut pas être inférieur au taux minimal de 2,61 % (à partir du 1er juillet 2019), qui correspond à trois fois le taux de l’intérêt légal. Il est appliqué sur le montant TTC (toutes taxes comprises) de la facture.

Les détails doivent être précisés dans les conditions générales de vente (CGV). Les pénalités sont exigibles sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une lettre recommandée.

Les indemnités pour frais de recouvrement

En cas de retard de paiement d’une facture, les entreprises aux activités soumises au code de commerce doivent ajouter une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement, qui vient s’ajouter aux pénalités de retard. Elle ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les sanctions

Le dépassement du délai de paiement ou l’absence d’information sur les pénalités de retard dans les conditions générales de vente sont sévèrement sanctionnées : la personne physique peut être condamnée à une amende administrative de 75 000 euros, ou 150 000 en cas de répétition de faute, tandis que la personne morale peut avoir à payer 2 millions d’euros, ou 4 millions en cas de répétition de faute. Les sanctions sont délivrées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

À noter qu’il est également interdit pour le client de demander le retardement de la facture en vue de bénéficier d’un délai plus long.

Conclusion

Le délai de paiement est une notion importante pour les entreprises et peut avoir un impact sérieux sur leur besoin en fonds de roulement (BFR). Ils sont très différents, d’un secteur à l’autre. Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à leur respect, en particulier du fait que ce type de retards influe grandement sur le risque de faillite.