Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)

Envie de créer ta propre entreprise ? Tu as sans doute déjà reçu des informations sur l’auto-entreprenariat, mais connais-tu vraiment tout sur le sujet ? Si tu es seul, sans associé, et que tu ne sais pas quel statut adopter, cet article devrait t’intéresser. Nous allons y détailler tout ce qu’il faut savoir sur le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Assez peu connu, l’EIRL présente pourtant un certain nombre d’avantages. Découvre maintenant ce que cela peut t’apporter.

Fais avec nous un tour d’horizon avant de te lancer :

Qui peut créer une EIRL ?

definition EIRL

Tous les entrepreneurs individuels, qu’ils soient déjà en activité ou non, peuvent créer une EIRL et ce, qu’ils exercent une activité libérale, artisanale, agricole ou commerciale. Les micro-entrepreneurs peuvent également demander ce statut. Tu es dans un de ces cas ? Parfait : tu peux te lancer !

Créer une EIRL pour protéger tes biens professionnels et personnels

Quand on se lance seul dans une nouvelle activité, le risque est bien sûr que tout ne marche pas comme prévu et que le projet finisse par tomber à l’eau. Pour éviter que ton entourage (notamment ton conjoint) se retrouve dans une situation difficile, il est préférable de séparer ton patrimoine personnel (donc celui de ta famille) de ton patrimoine professionnel. On cible ici le premier avantage du statut EIRL. Il te permet en effet de faire cette distinction.

En pratique, si tu deviens un jour la cible de créanciers professionnels, ils ne pourront saisir que des biens liés à ton activité professionnelle. A l’inverse, si ce sont des créanciers personnels, ils ne pourront saisir que des biens appartenant à ton patrimoine personnel. A savoir que depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, les formalités pour affecter tel ou tel patrimoine au domaine privé ou professionnel ont été allégées. Il est notamment désormais autorisé de débuter son activité d’entrepreneur avec un patrimoine professionnel de zéro.

Si tu souhaites affecter à ton patrimoine professionnel des actifs (qui ne sont pas des liquidités) de valeur unitaire supérieure à 30000€, tu ne seras plus non plus contraint de les faire évaluer par un expert.

Que doit-on indiquer dans la déclaration de patrimoine d’affectation ?

Pour créer ton patrimoine d’affectation, tu dois préciser ce à quoi le patrimoine est affecté, le descriptif des biens affectés à ton activité professionnelle (valeur, quantité, nature, qualité), et, si nécessaire, le rapport d’évaluation et l’accord de ou des personnes intéressées (exemples : conjoint, co-indivisaire). S’il s’agit d’un bien immobilier, un acte de notaire doit être publié au bureau des hypothèques. Pour information, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) fournissent à titre gracieux un modèle de déclaration d’affectation et un modèle d’accord des co-indivisaires ou du conjoint. La déclaration est ensuite à transmettre au CFE qui l’enverra soit :

  • au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour les commerçants
  • au Registre de la chambre d’agriculture pour les exploitants agricoles
  • au RM (Répertoire des Métiers) pour les artisans
  • au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) pour les agents commerciaux
  • au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs qui ne sont pas tenus d’immatriculer leur entreprise et au greffe du tribunal de grande instance pour les professionnels libéraux

Dans le cas d’une double immatriculation (exemple : RM et RCS), c’est à l’entrepreneur de choisir le registre sur lequel sa déclaration sera déposée.

Peut-on cumuler le statut d’EIRL et celui d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur permet d’accéder à un certain nombre d’avantages. Rien ne t’empêche donc de cumuler les deux statuts si tu respectes les conditions de cumul. Logiquement, tu dois bien sûr être en mesure de demander le statut d’auto-entrepreneur (avec un chiffre d’affaires limité notamment). Tu ne peux pas non plus être aussi chef d’entreprise à la Sécurité Sociale des Indépendants (entrepreneur TNS).

L’EIRL et le régime fiscal

L’entrepreneur doit payer un Impôt sur le Revenu (IR), soit dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les artisans et commerçants, soit dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux) s’il exerce une profession libérale. En revanche, si tu es EIRL et que tu as déclaré ton patrimoine d’affectation, tu peux aussi choisir l’option Impôt sur la Société (IS) en faisant une demande au service des impôts. Attention : des délais sont à respecter pour que l’IS soit pris en compte dans l’exercice comptable souhaité.

Mais pourquoi passer à l’IS ? Choisir l’Impôt sur la Société permet de réduire les cotisations sociales car elles sont désormais payées sur la rémunération réelle (après déduction des frais professionnels) et non plus sur l’ensemble du bénéfice réalisé. Avec l’IS, tu peux aussi reporter tes pertes sur les bénéfices des prochains exercices.

Quel régime social pour l’EIRL ?

Un entrepreneur sous le statut EIRL est rattaché au régime social des travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du type d’imposition choisi. Pour une IR, ces cotisations se basent sur le bénéfice imposable de la société (y compris la rémunération de l’entrepreneur). Pour une IS, c’est la rémunération nette de l’entrepreneur qui est prise en compte.

Attention, tu dois calculer le montant de 10% de la valeur du patrimoine affecté et 10% du bénéfice net. Si la part des revenus des capitaux immobiliers est supérieure à l’une ou l’autre de ces valeurs, elle doit alors être intégrée dans la rémunération nette de l’EIRL. Enfin, pour un régime micro-social, c’est le chiffre d’affaires qui permettra de calculer les cotisations sociales. Avec le régime social des travailleurs indépendants, tu dois savoir que tu n’as pas de droits à l’assurance chômage pour une activité non salariée, mais tu peux par contre souscrire une assurance personnelle.

Le statut EIRL a-t-il des inconvénients ?

Il y a effectivement quelques petits inconvénients. Le premier concerne la création de l’EIRL en elle-même car le niveau d’exigence imposé pour opter pour ce statut et réaliser la déclaration d’affectation du patrimoine est assez élevé. Néanmoins, et comme indiqué précédemment, certaines formalités ont été assouplies depuis la loi Pacte. Les frais ne sont donc plus aussi lourds qu’auparavant.

Autre inconvénient : de par le statut, tu te limites dans la croissance de ton entreprise. Tu ne pourras par exemple pas avoir de partenaires (en particulier financiers). Si cela devient nécessaire, il faudra changer de statut.

L’EIRL a-t-il des obligations ?

Oui, d’un point de vue pratique, l’entrepreneur doit suivre plusieurs règles. Pour la dénomination, il doit indiquer « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou l’acronyme « EIRL » suivi ou précédé de son nom (voire également d’une autre désignation). Ceci doit être mentionné sur tous les documents qu’il fournit dans l’exercice de son activité professionnelle. Autre information importante : si tu as plusieurs patrimoines affectés, tu dois avoir une dénomination par patrimoine. Il est impossible que ce soit la même pour tous.

En outre, à chaque déclaration d’affectation doit correspondre un compte bancaire exclusif qui ne doit être utilisé que pour l’activité pro. Tu devras aussi te plier à d’autres obligations comme tenir ta comptabilité suivant les règles comptables de la comptabilité commerciale et publier le bilan de ton activité auprès du registre choisi lors de la déclaration d’affectation.

Comment créer une EIRL et à quel prix ?

Ce statut t’intéresse ? Tu peux facilement créer ton EIRL en déposant ta déclaration d’affectation. La création de l’EIRL en elle-même est gratuite, sauf si tu disposes déjà d’une immatriculation. Dans ce dernier cas, le prix varie entre 20 et 60 euros suivant ta situation. Avant toute chose, il faut également penser à ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de ton entreprise.

Et si je veux transmettre l’EIRL ?

Tu peux bien sûr transmettre ton patrimoine d’affectation soit à une personne physique, soit à une personne morale. Dans le premier cas, c’est un acheteur qui reprend ton EIRL. Dans le second cas, l’affectation est levée puisque le statut EIRL ne peut pas correspondre à une personne morale. Toutefois, le patrimoine d’affectation est bien transmis. Il est aussi possible de transmettre de façon isolée des biens de ce patrimoine, sous réserve de respecter les règles en vigueur pour la vente de ces biens (par exemple les règles relatives à la cession d’un droit au bail ou d’un fonds de commerce).