Entreprise individuelle

Tu envisages de créer ton affaire en tant qu’artisan, profession libérale, ou même start-up, et souhaites te renseigner sur l’entreprise individuelle ? De la conception à la radiation, en passant par le régime fiscal, la responsabilité, les avantages, les inconvénients : voici un condensé de tout ce qu’il faut savoir avant de se lancer.

En 2018, 181 900 entreprises individuelles (hors micro-entreprises) et 308 300 micro-entreprises ont été créées, selon l’INSEE. Cela représente plus de deux immatriculations d’entreprises sur trois, preuve que ce mode de travail séduit et qu’il est plébiscité par une bonne proportion de la population. Tu envisages de te lancer, mais tu ne sais pas vraiment ce que cela implique, administrativement, juridiquement ou fiscalement ? Cet article te donne les informations à connaître !

Fais avec nous un tour d’horizon avant de te lancer :

• Présentation de l’entreprise individuelle
• Les statuts de l’entreprise individuelle
• Comment déclarer une entreprise individuelle ?
• La responsabilité de l’entreprise individuelle
• Le régime fiscal de l’entreprise individuelle
• La transmission de l’entreprise individuelle
• Les entreprises individuelles et la protection sociale
• Comment fermer son entreprise individuelle ?
• Les alternatives à l’entreprise individuelle

Présentation de l’entreprise individuelle

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise qui est accessible à toute personne de plus de 18 ans. Elle est la propriété d’une seule personne physique et ne nécessite pas la création d’une autre personne juridique distincte. Elle peut être inscrite au registre du commerce et des sociétés, ou exercée en profession libérale et peut même comprendre des salariés. Elle doit figurer dans le répertoire Sirene.

Avantages

L’entreprise individuelle peut être créée simplement, sans qu’un capital minimum soit indispensable. Elle permet une grande liberté, tandis que les obligations comptables et administratives sont réduites : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire sont nécessaires. Il n’y a pas besoin de rédiger des statuts et le créateur n’a de compte à rendre à personne.

Inconvénients

Il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur. La responsabilité des dettes n’est donc pas plafonnée (voir plus bas), ce qui peut représenter un risque en cas de dépôt de bilan. Ses statuts paraissent également limités pour des projets importants : si les revenus dépassent les seuils prévus par la loi, ils seront soumis aux plus hauts barèmes d’imposition. Les sources de capitaux sont liées à la capacité de l’emprunteur et à son propre patrimoine.

Les statuts de l’entreprise individuelle

Entreprise individuelle (EI) : il s’agit d’une forme juridique souple qui permet d’exercer en nom propre et qui implique une responsabilité illimitée. Elle offre la possibilité de créer une activité professionnelle sans entité juridique distincte. La micro-entreprise est dans cette catégorie (voir plus bas).

Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : depuis 2010, le choix de ce statut peut permettre au créateur de faire la distinction entre son patrimoine personnel et professionnel. Il donne aussi accès à un régime fiscal optionnel, qui fait basculer l’entreprise individuelle sur le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), plutôt que celui sur l’impôt sur les revenus (IR).

Le cas spécifique de la micro-entreprise (ex-auto-entreprise)

La micro-entreprise est un régime particulier de l’entreprise individuelle (EI) qui peut notamment convenir aux artisans, professions libérales ou créateurs de start-ups. Elle permet de bénéficier d’un allègement des obligations comptables, sociales et fiscales. Il est toutefois nécessaire de respecter les plafonds de chiffre d’affaires prévus par la réglementation :

• 170 000 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que tourisme ou chambre d’hôte). La franchise en base de TVA est de 82 800 euros (ou 91 000 euros si le chiffre d’affaires n’a pas été supérieur à 82 800 euros, l’année précédente).
• 70 000 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). La franchise en base de TVA est de 33 200 euros (ou 35 200 euros si le chiffre d’affaires n’a pas été supérieur à 33 200 euros, l’année précédente).

Comment déclarer une entreprise individuelle ?

Les formalités pour la création d’une entreprise individuelle sont très simples. Il s’agit de se rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent et de faire une déclaration de début d’activité. Le dossier de création d’une entreprise individuelle doit en principe contenir les éléments suivants :

• un formulaire P0
• un pouvoir en original de l’entrepreneur individuel, s’il ne signe pas lui-même le formulaire,
• un justificatif d’occupation des locaux,
• un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel,
• une copie de la pièce d’identité et une attestation de filiation si elle ne figure pas sur le justificatif d’identité,
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
• en cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée,
• le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire,
• le cas échéant, un justificatif de mariage ou de Pacs en cas d’option pour le statut de conjoint collaborateur,
• un chèque pour les formalités de création.

L’option EIRL ou la micro-entreprise peuvent nécessiter des démarches supplémentaires. L’entrepreneur individuel doit également dédier un compte bancaire spécifique aux transactions professionnelles.

La responsabilité de l’entreprise individuelle

L’entrepreneur individuel est responsable des dettes liées à son activité professionnelle sur l’ensemble de son patrimoine, hormis sa résidence principale qui est devenue insaisissable depuis le 7 août 2015. La déclaration d’insaisissabilité peut permettre de protéger d’autres biens immobiliers. Il peut également être judicieux d’opter pour un régime matrimonial afin de préserver le patrimoine du conjoint.

Depuis le 1er janvier 2011, l’EIRL peut permettre à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité par la constitution d’un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle. Sa déclaration doit être réalisée auprès du CFE.

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

1. Le régime fiscal

L’entrepreneur individuel n’est imposé que sur ses revenus (IR). Le bénéfice doit figurer dans la catégorie :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles,
• des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales,
• ou des bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles.

Quatre options de fiscalité sont envisageables :

• La micro-entreprise : il est possible d’opter pour une imposition forfaitaire basée sur les recettes ou un versement fiscal libératoire. Dans le second cas, le taux forfaitaire sur le montant des recettes enregistrées est de 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logements, de 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC, et de 2,2% pour les activités libérales.
• Le régime réel : il oblige les entreprises à se soumettre aux règles du plan comptable et à publier les comptes, tous les ans. L’activité est assujettie à la TVA. Ce régime concerne les entreprises BIC dont le chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 euros (ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement) ou 238 000 euros (autres activités commerciales (prestations de services) et activités non commerciales). Les micro-entreprises ou les entreprises soumises au régime du réel simplifié peuvent aussi le choisir.
• Le régime réel simplifié : il est dédié aux entreprises BIC dont le chiffre d’affaires est compris entre 170 000 euros et 789 000 euros (pour les entreprises dont l’activité principale est la vente des marchandises ou de fournir un logement), ou entre 70 000 euros et 238 000 euros pour les autres activités. Elles peuvent, si elles le souhaitent, basculer sur le régime réel.
• Le régime de la déclaration contrôlée : il s’agit d’un régime réel d’imposition, pour une entreprise soumise à la TVA. Ses règles sont plus complexes que dans le régime de la micro-entreprise. Il s’applique automatiquement aux entreprises de statut BNC, dont le chiffre d’affaires dépasse celui de la micro-entreprise. Les BIC peuvent également y adhérer.

2. L’assujettissement à la TVA

L’entreprise individuelle est assujettie et redevable de la TVA. Les règles varient selon le chiffre d’affaires. Le régime de la TVA est en principe lié à celui de l’imposition du bénéfice, mais il est possible de les dissocier. Il existe trois régimes déclaratifs, pour la TVA, sachant que la micro-entreprise est obligatoirement en franchise de base :

• La franchise de base : il n’y a pas de TVA à collecter, et donc la TVA déductible ne peut pas être récupérée.
• Le régime simplifié d’imposition (RSI) : les entreprises doivent produire deux acomptes semestriels (juillet et décembre), tandis que la déclaration annuelle CA 12 doit être déposée pour régulariser la situation.
• Le régime du réel normal (RN) : les entreprises sont tenues de produire mensuellement une déclaration de TVA.

3. La contribution économique territoriale (CET)

Les entreprises individuelles doivent aussi payer la contribution économique territoriale (CET), qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Certaines professions sont totalement exonérées. Les nouvelles micro-entreprises sont exonérées pour deux ans.

4. L’impôt sur les sociétés (IS)

Comme indiqué plus haut, l’entrepreneur individuel en EIRL peut opter pour la soumission de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont alors imposés directement sur l’entreprise et l’entrepreneur est sujet à l’impôt sur le revenu sur les rémunérations perçues. Les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou, en option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La transmission de l’entreprise individuelle

1. Cession du fonds ou de la clientèle

L’entreprise individuelle peut être transmise par cession du fonds (dans le cas des commerces et des artisans) ou de la clientèle (professions libérales) : les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acheteur. Les plus-values à court terme sont réintégrées dans le revenu global et celles à long terme peuvent être exonérées sous certaines conditions.

2. Apport en société

L’apport en société implique le report de l’imposition sur les éléments non amortissables, jusqu’à la cession à titre onéreux des biens ou titres qui correspondent à l’apport, et l’étalement de l’imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans. Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération des droits d’enregistrement.

3. Location-gérance

Les entrepreneurs individuels peuvent avoir recours à la location-gérance, qui prévoit de céder temporairement un fonds de commerce en contrepartie d’une redevance.

Les entreprises individuelles et la protection sociale

Qu’il soit en nom propre, en micro-entreprise ou en EIRL, l’entrepreneur individuel dépend du régime des travailleurs indépendants. Ses cotisations sociales sont calculées sur son bénéfice (pour le cas de l’EIRL en IR), sur le bénéfice forfaitaire ou sur la base du chiffre d’affaires (la micro-entreprise), sur sa rémunération et la partie des dividendes qui excède 10 % de la valeur du patrimoine affecté (l’EIRL en IS).

Il est possible de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire. À noter que depuis le 1er janvier 2018, les entreprises individuelles dépendent du régime général de la Sécurité sociale.

Comment fermer son entreprise individuelle ?

Les formalités de radiation de l’entreprise individuelle sont simples : il suffit d’adresser un formulaire P4 au CFE dont tu dépends, avec la possible obligation de fournir quelques pièces justificatives. La démarche est gratuite. Selon le régime fiscal, d’autres procédures peuvent être nécessaires et certaines cotisations sociales peuvent être dues, après la radiation.

Les alternatives à l’entreprise individuelle

Les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls peuvent aussi opter pour l’EURL (SARL avec un associé unique) ou la SASU (SAS avec un associé unique).