EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) correspond à une société à responsabilité limitée (SARL) avec un associé unique. Elle est aussi appelée SARL unipersonnelle.

Sommaire :

Définition de l’EURL

L’EURL est une SARL à associé unique. Elle correspond à une société unipersonnelle (parfois appelée SARL unipersonnelle). Il s’agit d’un type d’une forme juridique qui convient à un créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet. Son fonctionnement est légèrement simplifié par rapport à celui de la SARL.

Avantages et inconvénients de l’EURL

Voici quelques-uns des avantages et inconvénients de la forme juridique EURL :

Les avantages de l’EURL

  • La responsabilité de l’associé est limitée à son apport (sauf abus).
  • Il n’y a pas de capital social minimum.
  • Il est possible d’apporter un cinquième du capital au départ, et le reste dans un délai de cinq ans après l’immatriculation de l’entreprise.
  • Sa création n’implique pas de s’associer.
  • L’investissement en capital peut être financier, en nature ou en apport en industrie.
  • Sa création peut être faite avec un montant limité de capitaux.
  • Elle donne la possibilité au gérant d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Elle peut simplement être transformée en SARL.
  • Le gérant peut choisir d’opter pour l’impôt sur les sociétés et réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales.
  • Elle peut facilement être cédée et transmise.
  • Son fonctionnement est simplifié.

Les inconvénients de l’EURL

  • Les formalités et les frais sont importants lors de la création de l’entreprise.
  • Le cadre juridique est strict.
  • Le régime social du gérant peut être considéré comme peu favorable.

Démarches à effectuer pour créer une EURL

Un certain nombre de procédures sont nécessaires pour créer son EURL. Elles peuvent impliquer certaines dépenses.

Les démarches et formalités

  • Rédaction des statuts : il est possible de bénéficier d’outils d’aide en ligne ou d’avoir recours à de la sous-traitance. Compte tenu de la présence d’un seul associé, le contenu est assez sommaire.
  • Choix du gérant : s’il n’a pas été désigné dans les statuts, la nomination du gérant doit être réalisée par procès-verbal de décision de l’associé unique. Il précise ses conditions de rémunération et la durée du mandat.
  • Blocage des apports en numéraire : un cinquième du total des apports en numéraire doit être libéré au jour de la constitution de la société. Le reste doit être versé dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation. Le capital peut être déposé auprès de la Caisse des dépôts et des consignations, d’une banque ou d’un notaire.
  • Évaluation des apports en nature : il est nécessaire de déterminer la valeur de chaque apport en nature. Un commissaire aux apports peut être désigné (et c’est obligatoire si les biens ont une valeur supérieure à 30 000 euros ou représentent plus de la moitié du capital social) pour vérifier la valorisation des biens. Il établit un rapport dont un exemplaire doit être remis au centre de formalités des entreprises (CFE).
  • Signature des statuts : après les étapes liées au capital social, les statuts peuvent être finalisés et signés. Sous un mois, un original doit être déposé au bureau de l’enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE).
  • Publication d’un avis de constitution : il est nécessaire de faire passer une publicité dans un journal d’annonces légales, lorsque les statuts sont signés. Il doit préciser la dénomination sociale, la façon dont les statuts ont été rédigés (acte sous seing privé ou acte notarié), le statut de la société, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de l’EURL, le montant du capital, le nom et les coordonnées du gérant et la ville du greffe dont dépend la structure.
  • Déposition du dossier d’immatriculation au CFE ou au greffe : il est obligatoire de joindre des pièces, dont certaines liées à sa situation, ainsi qu’un formulaire M0 (déclaration de création d’une société) rempli et signé, une attestation de domiciliation commerciale de l’entreprise et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée.

Les coûts des formalités

L’EURL peut être constituée avec un capital social de 1 euro. Les honoraires du commissaire aux apports peuvent être estimés dans une fourchette de 500 à plus de 3 000 euros hors taxe. Selon qu’elle est réalisée sous-traitée ou non, la rédaction des statuts peut impliquer une dépense de 0 à plusieurs milliers d’euros. La publication de l’avis de constitution est facturée environ 200 euros et les frais du CFE sont de 60 euros. Les frais d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) sont compris entre 39,42 et 227,81 euros. Ceux nécessaires pour l’immatriculation au répertoire des métiers sont de 132 euros. S’il est immatriculé au RM, l’entrepreneur doit participer à un stage préparation à l’installation, pour une somme comprise entre 220 et 300 euros. Enfin, la déclaration des bénéficiaires effectifs au greffe coûte 24,80 euros et l’inscription de la société au BOCACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) 11,05 euros.

Quels sont les régimes fiscaux et sociaux ?

  • Régime fiscal : l’associé a le choix entre l’impôt sur les revenus (IR, choix par défaut) ou l’impôt sur les sociétés (IS, basculement irrévocable). S’il reste sur l’IR, il doit intégrer ses revenus dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Il peut également profiter des avantages du régime de la micro-entreprise, ce qui lui permet de disposer de la franchise de base de TVA, de l’abattement forfaitaire et des simplifications fiscales et déclaratives.
  • Régime social : le gérant dépend du régime social des travailleurs non-salariés et ne peut pas être titulaire d’un contrat de travail. Les cotisations dont il est redevable sont calculées sur sa rémunération au titre de son mandat social. Elles dépendent du régime fiscal choisi. S’il est soumis à l’IS, seule une partie des dividendes est assujettie à des cotisations sociales. S’il est soumis à l’IR, elles sont calculées sur la base de son chiffre d’affaires (régime micro-social).

Obligations comptables de l’EURL

Le gérant d’une EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère. Elle doit enregistrer les mouvements de façon chronologique et établir une facturation respectant un certain formalisme. Il est aussi nécessaire de réaliser un inventaire, une fois par an, en vue de contrôler les valeurs des actifs et des passifs du patrimoine de l’entreprise. Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être conservés pendant dix ans.

Quelques règles fonctionnelles à connaître

  • Le conjoint peut travailler dans la société en tant que collaborateur ou salarié.
  • L’EURL doit avoir un compte bancaire ouvert à son nom. Il est interdit de l’utiliser pour ses dépenses personnelles.
  • Il n’est pas possible de prendre de l’argent dans la société autrement que par les dividendes ou la rémunération.
  • Le patrimoine de la société est distinct de celui de l’associé. Il est interdit de les confondre.
  • Les comptes annuels doivent être déposés au greffe, dans le mois qui suit leur approbation.

Comment accueillir des associés dans une EURL ?

Il est possible d’accueillir des associés en basculant sur une SARL. Il s’agit de la même forme juridique. Le changement implique la mise à jour des statuts, dans lesquels il est notamment nécessaire de prévoir le fonctionnement à plusieurs associés.

Transmission de l’EURL

La transmission d’une EURL peut être réalisée par le biais d’une cession des parts sociales. Les droits d’enregistrement sont dus par l’acquéreur, tandis que la plus-value professionnelle est à la charge du vendeur.

Fermeture de l’EURL

Fermer son EURL implique de dissoudre la société. Elle nécessite d’établir les opérations de liquidation, puis de demander leur clôture. Les annonces légales, les frais de greffe et le droit d’enregistrement provoquent des dépenses. Il est également prévu une taxe sur le possible boni de liquidation (dividendes non distribués).

Conclusion

L’EURL est une SARL avec un seul associé. Comme toute société, son ouverture et sa fermeture impliquent des démarches importantes et des frais. Bien qu’un peu simplifié, son fonctionnement nécessite de tenir une comptabilité et de rédiger des statuts. L’associé a une responsabilité limitée (hors abus). Il ne peut pas confondre son patrimoine et celui de l’entreprise.