Micro-entreprise

Comment procéder pour créer une micro-entreprise

Créé en 2008, le statut de la micro-entreprise correspond à une société individuelle obéissant à un régime fiscal et social spécifique. Il ne s’agit donc pas d’une forme juridique d’entreprise à part entière. Ce statut (qualifié à l’origine de « régime de l’auto-entrepreneur ») se caractérise en premier lieu par sa simplicité, le rendant bien plus facilement accessible aux travailleurs indépendants souhaitant créer leur entreprise.

Grâce à des formalités réduites tant sur le plan fiscal que comptable, la micro-entreprise est une solution très appréciée à l’heure actuelle. Ce statut est soumis toutefois à un régime d’imposition forfaitaire particulier dont il est important de connaître les subtilités. Aujourd’hui, la micro-entreprise est très présente dans les domaines des services aux particuliers, du petit commerce et de la construction.

Les caractéristiques de la micro-entreprise

Une micro-entreprise se définit avant tout par les contraintes limitées pesant sur les travailleurs indépendants. Pour qu’une société soit considérée comme telle, seules deux conditions doivent être remplies : compter un effectif total inférieur à dix UTA et ne pas dépasser deux millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour définir l’effectif, l’UTA (Unité de Travail par Année) correspond ici au travail à temps plein d’une personne sur une année entière.

En créant ta micro-entreprise, tu devras également définir son type d’activité. Il peut s’agir d’une activité commerciale BIC, d’une activité BNC (Bénéfices non commerciaux, désignant l’ensemble des professions libérales) ou d’une activité mixte. En effet, le statut de micro-entreprise permet de cumuler deus activités, y compris si celles-ci sont de types différents. Les détails concernant les caractéristiques d’une micro-entreprise sont à retrouver dans le décret d’application n°2008-1354 datant du 18 décembre 2008.

Les entreprises concernées

Quel plafond de chiffre d’affaires en micro-entreprise ?

Pour qu’une société puisse demeurer sous le statut de la micro-entreprise, elle ne doit pas dépasser un certain plafond annuel concernant son chiffre d’affaires. Ces plafonds s’appliquent à la fois pour les entreprises spécialisées dans la vente de biens et pour celles œuvrant dans le secteur des activités non commerciales ou de la prestation de services. A noter par ailleurs que ce chiffre d’affaires concerne de manière distincte chaque membre au sein d’un même foyer fiscal.

Le chiffre d’affaires (hors taxe) à ne pas dépasser pour qu’une société puisse bénéficier du statut de la micro-entreprise est de 170 000 euros pour la vente de biens et la location immobilière, et de 70 000 euros pour les autres activités (dont les prestations de services aux personnes). Le calcul du dépassement ou non de ce seuil se fait en prenant en compte les résultats financiers obtenus lors des deux années précédentes.

Les obligations en micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise demande également à ce que le travailleur individuel respecte certaines obligations basiques. Peu contraignantes, elles peuvent être facilement assumées par tout un chacun. En tant que micro-entrepreneur, tu devras ainsi indiquer le montant de ton chiffre d’affaires sur chacune de tes déclarations de revenus. Un compte détaillé des recettes et des achats réalisés doit aussi être tenu tous les mois.

Mais la principale obligation des micro-entrepreneurs, c’est encore de se soumettre au régime d’imposition forfaitaire prévu par la loi. On parle dans ce cas de régime du micro-social simplifié, qui prévoit un prélèvement social mensuel ou trimestriel dont le calcul est effectué à partir d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé. Le taux d’imposition sur le revenu est défini quant à lui après un abattement forfaitaire variable en fonction de l’activité (34, 50 ou 71 %).

Le régime de la micro-entreprise

La franchise de TVA

L’une des principales particularités du régime de la micro-entreprise, c’est l’exonération de la TVA pour les travailleurs indépendants. La franchise en base de TVA est accessible seulement si un certain seuil de chiffre d’affaires n’est pas dépassé. En cours d’année, si un micro-entrepreneur dépasse les plafonds majorés de TVA, il aura l’obligation de s’acquitter de la TVA dès le mois prochain. Un travailleur peut aussi décider d’être soumis à la TVA en optant pour le régime du réel.

La franchise de TVA est disponible pour une micro-entreprise ne dépassant pas 82 800 euros de chiffre d’affaires (dans le domaine de la vente de biens ou de la location) ou 33 200 euros (pour les autres sociétés). Dans le premier cas de figure, le plafond majoré de TVA est fixé ici à 91 000 euros, et à 35 200 euros dans le second.

Les avantages

Le statut particulier de la micro-entreprise possède de véritables avantages pour les travailleurs indépendants. C’est surtout l’allégement des formalités comptables et fiscales qui est intéressant. Cette simplicité permet de se consacrer à son activité en priorité. Les coûts de fonctionnement s’en trouvent également réduits. Le calcul simplifié de l’impôt (en fonction des bénéfices) est apprécié aussi. Si tu ne réalises pas de bénéfices sur une période donnée, tu n’auras rien à payer !

Les inconvénients

On peut néanmoins signaler certains défauts qui constituent des entraves pour les micro-entrepreneurs. Les conditions d’accession au régime sont limitées aux entreprises individuelles ne dépassant pas un certain plafond de chiffre d’affaires. Ce régime supporte mal les dépenses importantes pour le fonctionnement d’une activité, notamment au démarrage de celle-ci. Si tes frais sont importants, tu devras faire face à une forte imposition qui pourrait nuire à la rentabilité de ton entreprise.

La création de ta micro-entreprise

Les conditions d’application

La création d’une micro-entreprise n’est possible qu’en respectant deux conditions fondamentales. D’une part, le type d’activité envisagée doit correspondre à la liste des activités autorisées à être soumises au régime micro-fiscal. Si un grand nombre y figurent, certaines sont exclues, dont les activités agricoles, les activités artistiques payées en droits d’auteur et celles correspondant à la TVA immobilière. D’autre part, les seuils de chiffre d’affaires déjà évoqués sont à respecter.

Les documents nécessaires

Un atout du statut de la micro-entreprise est sa simplicité pour lancer une nouvelle activité. Dans le cas où tu désirerais fonder ta société, peu de documents te seront demandés. La copie de la carte d’identité est indispensable. Pour le reste, cela dépend de ta situation personnelle et de ton type d’activité. En dehors d’un justificatif de domicile, les pièces demandées demeurent limitées.

Les délais de création

La création de ta micro-entreprise se fait en remplissant des formalités en ligne. Tout est indiqué de manière à ce que tu sois accompagné lors du lancement de ton activité. Une fois que tu auras rempli les champs indiqués et transmis les pièces justificatives, ton dossier complet pourra être pris en charge. Le délai pour que la création de ta micro-entreprise soit entérinée de manière officielle varie selon les régions : en moyenne, il est d’une semaine environ.

Les coûts de création

Autre point fort de la micro-entreprise : son coût de lancement très limité. Pour un commerçant ou un professionnel libéral, l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou à l’Urssaf est totalement gratuite. Si tu es artisan en micro-entreprise, ton immatriculation au Répertoire des métiers (RM) est gratuite. En revanche, il faudra que tu suives un Stage de préparation à l’installation (SPI) avec la Chambre de métiers et de l’artisanat de ta région d’un montant de 260 euros.

La création de ta micro-entreprise en ligne

Pour créer ta micro-entreprise en ligne, tu devras suivre plusieurs étapes. La première chose à faire est de procéder à la déclaration d’activité qui va permettre d’informer l’administration de ton projet d’entreprise. Cette formalité demande de renseigner les informations principales touchant ton activité, à savoir ton identité, ton adresse, le type d’activité choisi ainsi que le régime fiscal et le régime social pour ta micro-entreprise.

Création d'une micro-entreprise en ligne
Création d’une micro-entreprise en ligne, source: www.service-public.fr

En remplissant ta déclaration d’activité, tu pourras indiquer ton adresse physique ainsi que l’adresse physique de ton entreprise. Il est possible que tu choisisses de réaliser ton activité à domicile, auquel cas les deux adresses seront identiques. Ta domiciliation d’entreprise est une donnée obligatoire, qui sera ensuite transmise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Concernant ton régime social, tu devras choisir entre le Régime des indépendants et la CIPAV en fonction de ton type d’activité. Si tu crée ton entreprise tout en étant salarié, tu resteras affilié au régime général de la sécurité sociale. La déclaration d’activité en ligne peut se faire en quelques minutes. A noter que tu as aussi la possibilité de faire une déclaration papier (formulaire P0) à envoyer à l’Urssaf.

Enfin, une fois ta déclaration d’activité en ligne effectuée, deux autres formalités te seront demandées pour que ta micro-entreprise voie le jour. Il te faudra te doter d’un compte en banque professionnel, de même que d’une assurance professionnelle. Celle-ci t’offrira une couverture complète de tes biens dans le cadre de cette nouvelle activité. Ces deux démarches sont aujourd’hui obligatoires pour tous les micro-entrepreneurs.

La facturation du micro-entrepreneur

L’obligation de facturer

En choisissant le régime de la micro-entreprise, tu devras obligatoirement émettre des factures à tous tes clients. Il te faudra pouvoir utiliser à ce titre un compte en banque différent de ton compte personnel. Considérablement allégée, la comptabilité des micro-entrepreneurs comporte néanmoins certaines obligations. En matière de gestion comptable, ta principale contrainte sera de délivrer une facture aux clients pour la vente de biens ou la réalisation de services. Chaque facture doit être réalisée en deux exemplaires, et à la fois sous une forme papier et une forme numérique.

La TVA non applicable

Comme nous l’avons vu, la franchise en base de TVA est l’un des avantages conférés par le statut de micro-entrepreneur. Pour cette raison, il est indispensable de faire figurer sur toutes les factures la mention suivante : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Bien entendu, cette indication n’est à présenter que si le chiffre d’affaires de ton activité est en deçà des plafonds fixés par la loi. Dans le cas contraire, la TVA est applicable.

Les mentions obligatoires

Chaque facture doit comporter des mentions obligatoires. Il s’agit de l’identité du micro-entrepreneur, de son adresse professionnelle, de la dénomination sociale et du numéro de SIREN. Trois autres indications sont nécessaires : le numéro de la facture, la date de facturation et la date de livraison. La numérotation des factures te permet de tenir une comptabilité à jour facilement.

Ton modèle de facture

Pour les micro-entrepreneurs venant de commencer leur activité, il n’est pas toujours simple de savoir comment émettre des factures. Une solution simple et pratique consiste à récupérer un modèle de facture en ligne.

Modèle de facture pour une micro-entreprise
Modèle de facture pour une micro-entreprise de sevDesk

Il te sera aisé ensuite de personnaliser ce modèle afin qu’il corresponde à ton activité. Pour te faciliter la tâche, tu peux trouver ici un modèle de facture à utiliser dès maintenant.

Ton logiciel de facturation

Une fois que ta micro-entreprise se développe, la création de nombreuses factures est indispensable au quotidien. Pour éviter de devoir perdre trop de temps en la matière, il est plus facile d’avoir recours à un logiciel de facturation professionnel. Il te permettra d’émettre des factures bien plus rapidement, en remplissant de manière automatique les champs obligatoires. Tous les types de factures peuvent être édités, dans le respect des exigences légales. Un calcul automatique de la TVA est disponible en cas de besoin.