SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

Si tu souhaites te lancer dans la création d’une activité indépendante, plusieurs options s’offrent à toi dans le choix de tes modalités d’exercice. Tu peux bien sûr devenir devenir micro-entrepreneur afin de tester ton idée, notamment si tu es à peu près certain de conserver un chiffre d’affaires modeste.

Néanmoins, si tu fais preuve d’un peu d’ambition ou si tu sais d’ores et déjà que ton chiffre d’affaires dépassera certains seuils, tu a sans doute commencé à t’intéresser à la manière de fonder une société classique. Solution parfois complexe pour un entrepreneur individuel, elle peut pourtant se révéler beaucoup plus simple lorsqu’on envisage la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU.

Découvre avec nous quels sont les avantages et les inconvénients de ce type d’entreprise, te permettant à la fois d’exercer rapidement une activité, mais aussi et surtout, de protéger ton patrimoine !

Sommaire

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle compte un seul actionnaire. C’est cette personne unique qui dirige la société, définit ses règles de fonctionnement ainsi que le montant de son capital social. La SASU est régie par les principales règles qui encadrent la SAS (société par actions simplifiée), mais elle bénéficie de nombreuses simplifications en raison de la présence d’un seul associé.

Accessible aux professionnels artisans, commerçants, en professions libérales ou agricoles, cette catégorie particulière de société n’est toutefois pas destinée aux domaines juridiques et de la santé, qui possèdent leurs formes d’entreprises propres.

Souple, ce statut permet à ton entreprise d’évoluer, tout en te protégeant, puisque la responsabilité financière de l’actionnaire unique est limitée à son apport – le capital social minimum étant de seulement un euro ! Pour toutes ces raisons, la SASU est plébiscitée par les entrepreneurs indépendants depuis quelques années.

Comment créer une SASU

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle compte un seul actionnaire, qui est son président (soit son représentant légal). Pour créer cette entreprise, l’associé unique (qui est une personne physique ou morale) crée et rédige d’abord ses statuts, dans lesquels figurent les règles de l’organisation de la société. Il réalise également ses apports en capital social et dépose ses fonds sur un compte bancaire, chez un notaire, à la caisse des dépôts et consignation ou dans une entreprise d’investissement habilitée.

Bien sûr, comme pour toute société commerciale, la création de la SASU doit faire l’objet d’un avis de constitution, publié dans un journal d’annonces légales. De plus, après avoir déposé une déclaration de constitution d’une personne morale, il ne faut pas oublier de procéder à l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés, obtenir un Kbis et payer les frais de greffe obligatoires. Ces étapes, peu nombreuses, sont suffisantes pour débuter et faire fonctionner ta société, même s’il faut n’en oublier aucune.

Comment fonctionne ce type de société ?

Beaucoup plus souple et simple de gestion qu’une EURL, la SASU est en effet soumise au fonctionnement défini dans ses statuts, librement rédigés par son président. De plus, les formalités sont allégées par rapport à la SAS. Toutefois, n’oublie pas que la création d’une telle société t’impose de respecter certaines obligations :

  • le dépôt des comptes annuels,
  • la tenue d’un registre consignant les décisions de l’actionnaire unique,
  • l’établissement des bulletins de paie du président,
  • les déclarations et le paiement des cotisations sociales, etc.

Au quotidien, le président de la SASU prend toutes les décisions et agit au nom de la société. De ce fait, il est également responsable civilement, pénalement et financièrement en cas de faute de gestion, infraction, fraude, etc. De plus, il a pour obligation de réaliser les apports annoncés à la création de la société, mais aussi de respecter toutes les clauses prévues dans les statuts.

Ainsi, comme tu l’as compris, ce type d’entreprise offre beaucoup de possibilités et de liberté à son créateur, même s’il ne faut jamais oublier qu’il existe un certain nombre d’engagements et de responsabilités à endosser.

La SASU pour développer facilement une activité

L’un des principaux avantages de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est le développement relativement aisé d’une activité. Cette forme entrepreneuriale est par exemple un choix souvent retenu lors de la création d’une filiale par une société mère, car l’actionnaire unique peut être une personne morale. La SASU peut également devenir le moyen pour un salarié, même fonctionnaire (sous réserve de l’obtention d’une dérogation), de tester la création d’une entreprise ou de développer une activité complémentaire, sans pour autant se trouver limiter par les statuts indépendants classiques.

En outre, il est plus facile de faire évoluer une SASU qu’une entreprise individuelle ou une EIRL. Afin de se développer, le président actionnaire unique pourra par exemple accueillir un ou plusieurs associés, en leur cédant une partie de ses actions. Cette initiative entraînera alors la transformation de la SASU en SAS classique, nécessitant juste la mise à jour des statuts de la société ! En effet, en EIRL ou sous un régime d’indépendant en nom propre, d’autres démarches seront nécessaires, comme la création d’une société commerciale.

L’engagement financier d’une SASU

Pour créer une SASU, l’associé unique fixe librement un capital social, qui peut être variable. Il est également possible de réaliser son apport en numéraire ou en nature. Note que l’apport en nature doit être de préférence évalué par un commissaire aux apports : cette procédure est d’ailleurs obligatoire si cet apport possède une valeur supérieure à 30 000 euros.

Néanmoins, comme dans le cadre de la SAS, le dirigeant de la SASU ne peut pas effectuer une offre de ses actions à l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou de titres financiers au public. Hormis cette limitation, le fait de fixer un engagement financier possède plusieurs avantages par rapport aux formes d’entreprises individuelles traditionnelles.

Une responsabilité limitée pour l’associé unique

Dans une SASU, l’associé unique est responsable dans la limite des apports qu’il a réalisés. Ainsi, en cas de difficulté financière, celui-ci court un risque beaucoup moins important qu’un entrepreneur individuel, à part bien sûr, si le président est reconnu coupable d’une faute de gestion. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est donc protégé et ses biens professionnels distingués de ses biens propres. Les créanciers ne pourront donc les saisir et devront uniquement se contenter de ceux de la société.

Quel régime fiscal choisir ?

De manière similaire à la SAS, la SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, il est également possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 ans. Sont néanmoins exclues de cette possibilités les entreprises de gestion propre du patrimoine immobilier ou mobilier, celles employant plus de 50 salariés, réalisant un CA annuel supérieur à 10 millions d’euros ou cotées sur un marché réglementé.

L’option pour le choix de l’impôt sur le revenu doit être mûrement réfléchie. Elle est pertinente si tu ne prévois pas de réaliser un gros bénéfice. En cas de déficit, elle te permettra même de limiter ta base imposable. Un véritable atout.

Le maintien des allocations chômage

Soumis au régime des assimilés salariés, le président de la SASU relève du régime général de la Sécurité sociale et non de la Sécurité sociale des indépendants (l’ancien RSI), ainsi que du régime de retraite des salariés. De ce fait, il peut voir se maintenir ses allocations s’il ne touche aucune rémunération.

En effet, percevoir un salaire permet au président de la SASU de bénéficier d’une protection sociale. Par exemple, il peut parfaitement cumuler son statut de dirigeant avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ou ARE), à condition qu’il ne soit pas rémunéré ou que le montant de sa rémunération ne dépasse pas certains seuils. Il en va de même de l’ACCRE (l’aide dédiée aux chômeurs créateurs d’entreprise).

Enfin, garde à l’esprit que par la suite, le dirigeant de la SASU ne pourra tout de même pas bénéficier d’une assurance chômage après la fermeture de son entreprise, car cette disposition n’entre pas dans le cadre de son régime particulier.

SASU et transmission d’entreprise

Grâce à son capital réparti en actions, la société par actions simplifiée unipersonnelle est beaucoup plus facilement transmissible à d’éventuels héritiers qu’une >entreprise individuelle classique. De fait, il se révèle relativement aisé de léguer ou partager des actions entre un ou plusieurs héritiers, si l’on compare cela aux formalités imposées aux indépendants. De plus, céder des actions est fiscalement beaucoup plus avantageux que de céder un fond de commerce. Les droits d’enregistrement s’élèvent en effet à seulement 0,1 %.

La cession des actions peut également être réalisée lorsque l’on a envie de vendre sa SASU à un tiers ou lorsque l’on souhaite faire entrer de nouveaux associés au capital pour transformer sa société en SAS. Ainsi, la transmission ou la transformation de la SASU est relativement simple et rapide à mettre en œuvre.

Avantages et inconvénients de la SASU

Comme tu l’as compris, créer une SASU s’avère particulièrement simple et présente de nombreux avantages. Au premier rang de ceux-ci, la grande liberté de décision et d’organisation laissée au dirigeant de la société. Ce dernier bénéficie en outre de l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale et peut souvent continuer à conserver ses allocations chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il en bénéficiait. De plus, son patrimoine personnel est protégé, contrairement à celui des entrepreneurs individuels. Enfin, il peut, sous certaines conditions, choisir entre une imposition sur le revenu ou sur les sociétés.

Mais il ne faut pas oublier que cette forme d’entreprise possède quelques inconvénients, à commencer par un plus fort taux de cotisations sociales, en raison du statut assimilé salarié du dirigeant. En outre, par rapport à une entreprise individuelle, les formalités de création et de dissolution de la société seront toujours un peu plus lourdes, même si elle le restent beaucoup moins que pour d’autres types de sociétés plus complexes.