Société en nom collectif

Si tu souhaites créer une entreprise, divers statuts sont possibles. Dans le cas d’une création à plusieurs, la société en nom collectif (SNC) est un choix particulièrement intéressant. Si cette option est moins connue que la SAS, la SA ou la SARL, elle permet cependant de créer une entreprise avec un petit groupe de personnes de confiance. Elle est à recommander pour la création d’une entreprise familiale notamment. Afin de t’en apprendre plus sur le principe et le fonctionnement de ce statut, voici une présentation complète de tous les éléments à connaître à propos de la société en nom collectif.

Le principe de la SNC

Tout d’abord, il est important de définir précisément la société en nom collectif. Il s’agit d’une forme d’entreprise, à recommander quand plusieurs personnes entretenant des liens étroits désirent fonder ensemble une société. Le fait que les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec une décision unanime permet à l’entreprise de conserver une grande stabilité au fil du temps. Une autre caractéristique majeure de ce statut est de garantir une responsabilité solidaire et indéfinie pour tous les associés. Ce type de création d’entreprise ne peut se faire qu’avec deux associés au minimum. Un autre point important est à signaler : si un capital de départ doit être mobilisé, aucun seuil minimum obligatoire n’est fixé. Il est nécessaire de bien comprendre ce que signifient les engagements propres à une SNC. La responsabilité solidaire implique qu’en cas de dette, un seul associé peut être poursuivi par les créanciers au nom de toute la compagnie. Par ailleurs, la responsabilité indéfinie fait que les associés se portent responsables pour tous leurs biens personnels. Pour les entrepreneurs, créer une SNC représente donc un engagement fort à ne pas prendre à la légère. Cette forme d’entreprise est très utile néanmoins pour mettre des compétences et des biens en commun. Il s’agit d’une collaboration totale entre les associés.

La création de la société

La société en nom collectif te donne une grande marge de manœuvre pour créer ta start-up ou ta petite entreprise. Il est impératif de réunir au moins deux associés, mais il n’existe aucun nombre maximum fixé par la loi. Les personnes mineures (à moins d’être émancipées légalement) ne peuvent intégrer l’entreprise en tant qu’associés. La formation d’un capital de départ se fait selon la volonté des différents associés. Les apports peuvent être de toute nature, sans somme minimale requise. Tous les associés au sein de l’entreprise ont de fait le statut de commerçant. Le système de responsabilité dans l’entreprise (solidaire et indéfinie) fait que la SNC réunit généralement un petit cercle de personnes de confiance, le plus souvent les membres d’une même famille souhaitant que la société reste dans leur giron. La création d’une société en nom collectif demande de respecter certaines formalités administratives. Pour cela, il te faudra remplir un formulaire M0 et le faire parvenir au centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant à ton département de résidence. Des documents justificatif sont en outre à fournir. Pour accomplir les formalités de création, un budget est à prévoir. Il inclut l’immatriculation au registre des métiers (environ 130 euros), l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (autour de 40 euros) ainsi qu’une publication dans un journal d’annonces légales mentionnant la création de l’entreprise (200 euros en moyenne).

Le fonctionnement de l’entreprise

En fondant ta société sous la forme d’une SNC, tu devras déterminer qui en est le gérant. Il est possible de choisir un ou plusieurs gérants. Il peut s’agir de tiers ou bien d’associés. Si aucune décision n’est prise concernant cette question, tous les associés sont alors reconnus légalement comme les gérants de l’entreprise. Il est possible de fixer un cadre précis pour les pouvoirs du ou des gérants. Dans ce cas, des clauses spécifiques doivent figurer dans les actes de la société ou dans un acte séparé. Un associé dans une société en nom collectif ne peut pas posséder de contrat de travail dans sa propre entreprise. Il est intéressant de noter qu’une personne morale (soit une entité juridique quelconque) peut être nommée en tant que gérant. Les dirigeants de ce groupement doivent respecter les mêmes règles et obligations que les personnes physiques exerçant en qualité de gérants. Dans ce cas de figure, ils ne sont pas considérés comme associés et ne peuvent pas être poursuivis par les créanciers en cas de dette. Au niveau du fonctionnement de l’entreprise, une assemblée générale des associés doit survenir au moins une fois par an. Les décisions sont toujours prises à l’unanimité.

Régime fiscal et régime social

Une SNC possède son propre régime fiscal. En ce qui concerne la société elle-même, aucune imposition n’est pratiquée. Il est néanmoins envisageable de choisir de payer l’impôt sur les sociétés. Cependant, il faut noter que cette décision se fait dès la création de l’entreprise et demeure irrévocable par la suite. Les associés doivent quant à eux mentionner dans leur déclaration de revenus leur rémunération au sein de l’entreprise et la part perçue sur les bénéfices réalisés. Les associés de peuvent pas obtenir de déduction fiscale pour cette rémunération. Une majoration de 25 % de la quote-part de bénéfice est pratiquée, à moins de faire partie d’un centre de gestion agréé. En créant ton entreprise, tu ne dois pas négliger le régime social concernant les associés dans une société en nom collectif. En effet, les associés (y compris ceux désignés comme gérants) prennent tous le statut de commerçant. Ils sont donc soumis au régime des travailleurs indépendants pour les cotisations forfaitaires marquant le début de l’activité, ainsi que pour les cotisations sociales touchant leur quote-part de bénéfice. En cas de gérants non associés, ceux-ci dépendent alors du régime général de la Sécurité Sociale. À moins de souscrire une assurance à titre personnel, les associés d’une SNC ne peuvent pas prétendre à une assurance chômage.

La transmission de la société

Une société en nom collectif peut être vendue et ses parts sont susceptibles d’être transmises après sa création. Cependant, il est nécessaire que tous les associés donnent leur accord pour l’une ou l’autre opération. Il est nécessaire de parvenir à une décision prise à l’unanimité sur ces deux questions. La répartition des parts sociales est fixée au moment de la création de l’entreprise. Pour toute modification de cette répartition, l’accord unanime doit être obtenu. Il est donc important qu’une excellente entente existe entre les différents associés pour permettre à l’entreprise de prospérer. Plusieurs éléments sont à connaître en ce qui concerne la transmission d’une société en nom collectif. L’acquéreur doit notamment payer des droits d’enregistrement ainsi que des droits de mutation sur les biens apportés. Ce dernier cas de figure ne s’applique qu’à deux conditions : que les parts sociales cédées désignent un apport en nature datant de trois ans au maximum et que l’entreprise ne soit pas assujettie à l'impôt sur les sociétés. Un abattement de 3 % est possible ici. Enfin, si tu vends ta SNC, tu devras t’acquitter de l’impôt sur la plus-value professionnelle.

Points forts et points faibles de la SNC

La société en nom collectif n’est pas le statut le plus utilisé en France, mais il possède de nombreux avantages qui peuvent justifier d’y avoir recours. Parmi les points forts de cette forme, on peut citer :

  • le fait de ne pas devoir injecter un capital de départ minimum
  • la possibilité de ne pas libérer entièrement le capital au moment de la création
  • la stabilité de la direction de l’entreprise, toutes les grandes décisions devant être prises de manière unanime
  • une défiscalisation totale dans le cas où la société bénéficierait d’un dispositif pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices
  • la facilité pour mettre un terme à l’activité en procédant à la cession des parts

Malgré tout, quelques inconvénients sont à signaler. Il est important de prendre en compte ces différents éléments avant de te décider à opter pour ce statut. Les principaux défauts de la SNC sont :

  • le fonctionnement particulier qui impose des décisions collectives
  • l’existence d’une responsabilité indéfinie entre l’ensemble des associés dans l’entreprise
  • une certaine difficulté pour partir de la société, la cession des parts se faisant à l’unanimité
  • des cotisations sociales pouvant se révéler importantes

Une société en nom collectif est donc un statut particulier à envisager pour la création de ton entreprise. Il affiche de vrais avantages, en particulier pour une entreprise gérée en famille.

Plus de 80.000 clients satisfaits
En t'inscrivant, tu acceptes les CGV et la Déclaration de confidentialité.