Taxe professionnelle

Elément essentiel de l’économie et des finances de la France, la fiscalité des entreprises est souvent perçue comme lourde et complexe par les sociétés assujetties à la TVA et aux impôts. Ainsi, quel que le soit le statut que tu aies choisi lors de la création de ton entreprise, tu es très probablement soumis à une fiscalité directe avec l’impôt sur les sociétés (IS), une fiscalité sur la consommation avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou encore une fiscalité locale avec la taxe la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution économique territoriale (CFE), anciennement appelée taxe professionnelle.

Ce dernier élément de la fiscalité des entreprises t’est étranger ou il te semble flou ? Entre fonctionnement, calcul et évolution, nous te proposons d’en savoir plus sur la taxe professionnelle afin d’appréhender plus sereinement la gestion financière et fiscale de ta TPE, PME, startup, microentreprise…  

   

Qu’est-ce que la taxe professionnelle ?

Créée en 1975 sous l’impulsion de de Jacques Chirac alors Premier ministre, et supprimée en 2009 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la taxe professionnelle constituait l’un des 4 impôts directs perçus localement par les collectivités territoriales

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale.

taxe professionnelle
Définition taxe professionnelle

Que comprend la contribution économique territoriale

Plafonnée à 3% de la valeur ajoutée des entreprises, la contribution économique territoriale comprend 2 éléments, la cotisation foncière des entreprises (CFE) d’une part et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’autres part.

À savoir :

Les entreprises qui auraient une CET supérieure à 3% de leur valeur ajoutée peuvent demander un plafonnement de la taxe en faisant leur demande avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La Cotisation Foncière des Entreprises est définie selon la valeur locative des biens éligibles à la taxe foncière pour l’année N-2. Elle est ainsi calculée selon la valeur locale cadastrale des biens soumis à la taxe foncière selon un taux voté par les élus locaux. La CFE est collectée au profit des communes, des départements et des régions, et constitue donc un élément central de l’économie des collectivités territoriales.

À savoir :

  • La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise possède des locaux et/ou des terrains.
  • Les micro-entrepreneurs sont exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises pour leur première année d’activité.
  • Avec la loi de finances 2018, toute entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000€ est exonérée de l’impôt sur les sociétés.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due par toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000€. La valeur ajoutée de l’entreprise est un indicateur financier qui permettent de mesurer la création d’une entreprise et l’accroissement de sa valeur. Elle est ainsi calculée à partir du résultat net ou de la marge commerciale.

À savoir :

  • Toute entreprise atteignant un chiffre d’affaires de 152 500€ HT a l’obligation de faire une déclaration CVAE et donc de réaliser le calcul de sa valeur ajoutée.
  • Les entreprises qui réalisent un CA supérieur à 500 000€ et dont la CVAE serait inférieure à 250€ doivent toutefois s’acquitter d’une cotisation minimale de 250€.

Qui paie la contribution économique territoriale ?

Entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale est normalement due chaque année par les entreprises existant au 1er janvier. Ainsi, une entreprise créée le 15 janvier 2019 ne devra s’acquitter la CET qu’à partir de 2020.

Toutefois, entre les règles s’appliquant à la cotisation foncière des entreprises et celles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on s’aperçoit que de nombreuses entreprises ne sont pas assujetties à l’un, l’autre voire les deux éléments qui constituent la nouvelle taxe professionnelle.

Des possibilités d’exonération de CET

Et comme toujours dans l’univers de l’administration et de l’économie française ; comme de nombreux impôts pour les particuliers ou pour les entreprises, il existe une série d’exception qui permet à certains professionnels d’être exonérés totalement ou partiellement, temporairement ou de façon permanente, de contribution économique territoriale. Entre CFE et CVAE, il peut être difficile de s’y retrouver chaque cotisation ayant ses propres dispositifs de fonctionnement d’exonération.

À savoir :

De nombreuses entreprises et professions peuvent être exonérées de CFE. Voir la liste.

Comment est calculée la contribution économique territoriale ?

Le montant global de la contribution économique territoriale s’obtient par l’addition de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

CET = CFE + CVAE

Si l’on a conservé une unique dénomination, la contribution économique territoriale comprend pourtant bien deux dispositifs, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, chacune possédant son propre fonctionnement et son propre mode de calcul :

  • La CFE est principalement calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers exploités par l’entreprise.
  • La CVAE est calculée sur la base de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

La taxe professionnelle : une importante ressource financière pour les collectivités locales

Entre fiscalité directe et fiscalité indirecte, les collectivités territoriales perçoivent les ressources nécessaires à leur bon fonctionnement et à l’assurance de leurs prérogatives. Ainsi, la taxe professionnelle constituait l’un des 4 impôts directs avec la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Plus encore, la TP représentait environ 50% du montant de cette fiscalité directe, une ressource centrale pour l’économie des territoires. Cela explique pourquoi l’annonce de sa suppression en 2010 provoqué un véritable tôlé malgré la mise en place de mesure compensatoire par l’État.

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle et afin de ne pas léser les finances des collectivités territoriales, l’État s’est engagé à mettre en place une dotation de compensation pour répondre à ces pertes de ressources.

Comment déclarer et payer la taxe professionnelle

Si la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont aujourd’hui regroupées sous l’unique éthique de contribution économique territoriale, les modes de déclaration et de paiement n’en demeurent pas moins distincts.

Déclarer sa CFE

Lors de la création de ton entreprise, et quel que soit le statut pour lequel tu as opté, tu as normalement déclaré les éléments d’imposition fonciers grâce au formulaire n°1447-C-SD également appelée Déclaration Initiale de Cotisation Foncière des Entreprises. Ainsi, aucune déclaration annuelle de CFE n’est nécessaire.

À savoir :

Seules les entreprises demandant à bénéficier d’une exonération ou souhaitant faire état d’un changement sur la surface des biens soumis à la CFE doivent se rapprocher des services de l’État par le biais de la déclaration 1447-M.

Déclarer sa CVAE

Peut importe la date de clôture de l’exercice comptable de ton entreprise, dès lors que celle-ci est concernée par la CVAE, il est obligatoire de remplir par voie dématérialisée le formulaire n°1330-CVAE entre le 3 et le 5 mai

À savoir :

  • Il existe des dispositions particulières en cas de liquidation, de cessation d’activité…
  • Les entreprises qui réalisent un CA inférieur à 152 500€ n’ont rien à déclarer.
  • Au-delà d’un chiffre d’affaires de 500 000€, les entreprises doivent également déposer les formulaires n°1329-DEF et 1329-AC.

Payer la cotisation économique territoriale

La transition numérique des services de l’État et notamment la mise en place du désormais incontournable site impots.gouv.fr a nettement simplifié la gestion des obligations fiscales des entreprises.

Ainsi, de la même manière que tu peux déclarer, consulter et payer tes impôts depuis ton espace personnel, tu peux désormais consulter ton avis de CET et payer en quelques clics la contribution économique territoriale directement depuis ton espace professionnel.

À savoir :

Les entreprises dont la CVAE de l’année N-1 est supérieure à 3 000€ doivent payer 2 acomptes, un premier le 15 juin et un second le 15 septembre, chacune étant égale à 50% de la CVAE de l’année N-1.

De la patente à la contribution économique territoriale (CET)

La contribution économique territoriale est loin d’être récente pour la fiscalité des entreprises. Au gré des régimes et au fil des époques, de la patente à la CET en passant par la taxe professionnelle, la fiscalité des entreprises a connu réforme et modification pour donner naissance à la contribution économique territoriale telle que l’a connaît aujourd’hui.

De la patente à la taxe professionnelle

La question de la taxation des professionnelles est loin d’être une problématique contemporaine. Au cœur de la Révolution française et dans un souci permanent de supprimer toutes sortes de privilèges fut instauré le droit pour tous d’exercer une activité professionnelle à la condition de s’acquitter de la contribution de la patente, un impôt né du décret des 2-17 mars 1791 et calculé sur la base de la valeur locative du local professionnel. Une série d’ajustements et de codifications transforma la patente. Citons par exemple la loi du 25 avril 1844 qui remania en profondeur cet impôt pour adopter un mode de calcul encore en vigueur dans les collectivités d’outre-mer où la contribution de la patente existe toujours.

De modifications en codifications, la patente fut finalement supprimée sous le gouvernement de Jacques Chirac, alors Premier ministre, dans le cadre de la loi n°75-678 du 29 juillet 1975 qui institua à sa place la taxe professionnelle.

De la taxe professionnelle à la contribution économique territoriale (CET)

Dès 2004, au cours du mandat de Jacques Chirac, la suppression de la taxe professionnelle fut envisagée. Ce fut finalement Nicolas Sarkozy qui concrétisa la suppression de la taxe professionnelle. L’idée était notamment d’alléger la pression fiscale sur les sociétés encore sous le coup de la crise financière de 2008 et de maintenir la compétitivité des entreprises industrielles française face à la concurrence mondiale.

Ainsi, dans le cadre de la loi de finances de 2010 (loi n°2009-1673 de décembre 2009), la contribution économique territoriale (CET) s’est substituée à la taxe professionnelle qui concernait déjà les entreprises et personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non-salariée. Ainsi, si la dénomination de taxe professionnelle est encore régulièrement utilisée par les professionnels, on parle finalement bel et bien aujourd’hui de la contribution économique territoriale.

S’informer et se faire accompagner pour une bonne gestion de la taxe professionnelle

Face à la complexité et à la rigidité de la fiscalité française pour les entreprises, il est donc nécessaire de bien t’informer que les règles en vigueur et de te faire accompagner pour des professionnels spécialisés et comptants qui pourront assurer ainsi, et dans un premier temps, le site officiel de l’administration française met à la disposition de tous des fiches pratiques sur la CFE et la CVAE, permettant de retrouver l’ensemble des informations sur les entreprises concernées, les modes de calcul, la déclaration ou le paiement.

En cas de comptabilité et de fiscalité complexe, il peut être intéressant et judicieux de faire appel, en interne ou en externe, au service d’un comptable ou un expert-comptable

Nadine Höpf
Nadine Höpf

Nadine est spécialisée dans la création et la fourniture de contenu sur les blogs et les encyclopédies. Elle laisse libre cours à sa créativité et garde toujours un œil sur les exigences actuelles en matière de référencement. Elle crée également sans effort du contenu en français.