Loi anti-fraude à la TVA

Nécessité de la conformité à la loi anti-fraude TVA & avantages de sevDesk

Buchhaltung einfach und kostengünstig erledigen

sevDesk est conforme à la loi anti-fraude à la TVA

Si tu es assujetti à la TVA et que tu factures des particuliers, tu dois utiliser depuis le 1er janvier 2018 un logiciel de facturation agréé par l’Etat. sevDesk est en conformité avec cette nouvelle législation et délivre un certificat individuel de conformité (selon les paramètres de ton compte) pour t’assurer de respecter tes obligations envers les administrations fiscales.

Dans chaque contrôle fiscal effectué par le bureau des impôts, sevDesk a jusqu’à présent été classé dans la catégorie ” régulier “. Les données fiscales importantes ont donc toujours été enregistrées et archivées conformément à la loi anti-fraude TVA via notre logiciel de facturation. Tu ne dois donc pas t’inquiéter de tes factures déjà créées, ta comptabilité avec sevDesk est aussi conforme à la loi anti-fraude TVA.

Que signifie la loi anti-fraude à la TVA ?

Utilisation d'un logiciel ou système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle par l’administration fiscale

La loi anti-fraude à la TVA oblige les entrepreneurs à “utiliser des logiciels ou des systèmes qui répondent aux conditions d’immutabilité, de sécurité, de conservation et d’archivage des données pour le contrôle de l’administration fiscale”, qui doit pouvoir consulter l’historique des données collectées : Création, modification, suppression ou annulation de documents comptables et de paiements (effectifs ou attendus).

Plus simplement : La loi anti-fraude TVA décrit comment les documents doivent être saisis et archivés aujourd’hui.

Le respect de ces principes garantit que les documents comptables sont complets, exempts d’erreurs et entièrement traçables ou contrôlables.

Que signifie cette loi pour toi ?

Les entrepreneurs résidant en France et assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements effectués par leurs clients particuliers (B2C) au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, quel que soit le mode de paiement, sont concernés par cette loi. En tant qu'indépendant assujetti à la TVA, tu es responsable de la bonne comptabilité de ton entreprise - même un conseiller fiscal ou ton logiciel comptable n'y change rien.

Avec sevDesk, tu réponds aux exigences de la loi anti-fraude TVA :

  • Les comptabilisations et les recettes peuvent être sauvegardées de façon immuable
  • Fixation en temps utile des données fiscales importantes
  • Archivage transparent des données
  • Documentation traçable et vérifiable des modifications

Grâce à sevDesk, tu n'as pas d'effort supplémentaire en matière de la loi anti-fraude à la TVA !Obligation de conservation appropriée ? Pour de nombreux travailleurs indépendants, cela signifie : imprimer et classer des documents. Mais ainsi, la comptabilité numérique n'est plus numérique. Mit sevDesk sparst du dir diese Prozedur. Daten, die durch sevDesk erfasst oder erstellt wurden, sind GoBD-konform aufgezeichnet.

Beaucoup d'ennuis à cause d'un manque de conformité à la loi anti-fraude TVA ? sevDesk peut t'aider :

Loi anti-fraude à la TVA – pourquoi ?

L'année 2018 marque une nouvelle ère dans la comptabilité des commerçants et des entreprises !

La comptabilité est numérique aujourd'hui. Les documents sont créés sur l'ordinateur, les données sont archivées sur des serveurs. Il s'agit de la différence par rapport aux livres et aux registres créés manuellement. Ce qui est imprimé sur papier ne peut pas être facilement effacé ou modifié. Il en va de même pour les livres et registres électroniques.

Afin que tu n'aies pas à te soucier de la sécurité de tes données, nos serveurs sont situés en Allemagne et toutes les transmissions sont cryptées.

Un programme de facturation n'est pas seulement important pour un suivi détaillé et fiable de l'historique de tes factures, mais surtout en cas de contrôle par les autorités fiscales, notamment pour les entreprises françaises concernées par la loi anti-fraude à la TVA qui a été mise en place en 2018 après de nombreux cas de dissimulations de recettes.

  • Traçabilité et vérifiabilité : Est-il possible de comprendre et de vérifier toutes les comptabilisations importantes du point de vue fiscal ?
  • Intégralité : Toutes les comptabilisations relatives à la TVA sont-elles complètes ?
  • Exactitude : Toutes les comptabilisations ont-elles été enregistrées correctement ?
  • Comptabilisation et archivage en temps utile : Les documents ont-ils été enregistrés rapidement ?
  • Ordre : Les données fiscales sont-elles classées ?
  • Inaltérabilité : Est-il possible de déterminer le statut d'origine des inscriptions ?

Chez sevDesk, nous ne te laissons pas seul !

Avec nous, tu disposes d'un assistant comptable certifié anti-fraude à la TVA et tu peux faire ta comptabilité - rapide, en toute sécurité et conforme à la loi anti-fraude à la TVA ! Ainsi, tes factures restent juridiquement sécurisées et ta comptabilité est toujours actualisée.

Loi anti-fraude TVA – que signifie-t-elle pour la facturation ?

Les règles de facturation restent identiques : Il est strictement interdit de modifier/supprimer une facture envoyée à ton client pour dissimuler des recettes.

Ce qui change, c’est la traçabilité des données collectées : Tu peux modifier ou supprimer une facture à tout moment. Mais si tu le fais, ces changements seront ” tracés “. En cas de contrôle, les autorités fiscales peuvent te demander de consulter l’historique des modifications apportées et de suivre les données qui ont été supprimées ou modifiées.

sevDesk - le logiciel de facturation conforme à la loi anti-fraude TVA t'aide avec ça
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Loi anti-fraude à la TVA – quelles sont les conséquences ?

Une entreprise qui enfreint cette règle à compter du 1er janvier 2018 se verra infliger une amende de 7 500 € par logiciel de gestion, logiciel comptable ou système de caisse concerné si la DGFiP effectue un contrôle inopiné. L’entreprise disposera alors d’un délai de 60 jours pour se conformer, faute de quoi l’amende de 7 500 € pourra être infligée à nouveau.

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